La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

étant non sérieusement contestable ; - Condamne la CFTC à verser à Madame [U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la CFTC aux entiers dépens

que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'obligation du maître d'ouvrage de payer au constructeur les prestations exécutées est sérieusement contestable lorsqu'est ordonnée

est non sérieusement contestable.

Il soutient que : - les salaires perçus entre juin 2021 et août 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que celui non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il soutient que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors que la société requérante ne démontre pas avoir commandé les fournitures avant le 6 septembre 2022, date à laquelle le bon de

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

n’est pas non sérieusement contestable.

Le requérant soutient que : - la créance est non sérieusement contestable dès lors que l’aggravation visuelle est directement imputable à l’intervention chirurgicale du 8 février 2019 ; - la solidarité

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'elle est agent de la CCIG ; sa créance est non sérieusement contestable : le dernier salaire

provision, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 21 482 790, 31 euros, assortis des intérêts moratoires en réparation des préjudices matériels et moraux qu’ils estiment avoir subis du fait du non

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable ; - en fondant le refus de lui accorder l'aide demandée sur la circonstance que l'activité exercée n'était pas au nombre de celles

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable ; - en fondant le refus de lui accorder l'aide demandée sur la circonstance que l'activité exercée n'était pas au nombre de celles

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'elle est victime d'un accident médical non fautif devant être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

L'obligation de versement de ces sommes apparait par suite non sérieusement contestable. 7.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit l'ordonnance attaquée et l'avoir contestée dans le délai de 15 jours ; - la créance n'est pas non sérieusement

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la créance n'est pas non sérieusement contestable.

pas prévus par les stipulations contractuelles ; la facture non réglée se rattache à l'exécution du marché de travaux 2020 - 0030 ; - sa créance est également non sérieusement contestable pour un montant