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X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu

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Ce dernier a interjeté appel le 16 avril 2024 à 12h44 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

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cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation sans déclaration

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Par un jugement du 14 février 2017, rectifié le 4 juillet 2017, le tribunal, se fondant sur ce protocole d'accord, a fixé la créance à hauteur de son montant déclaré, tandis que le juge-commissaire a,

d'un recours pour excès de pouvoir, mais d'un recours en appréciation de la légalité, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal si bien qu'en refusant à MM.

A B invoque les risques encourus en cas de retour au Tchad.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[W] soutient que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, prive le recours de tout effet dévolutif, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 22 heures 34 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

(la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 4 juin 2013.

en cassation, l’une et l’autre devront, dans le mois de la déclaration quelles auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration a été reçue, un mémoire qui sera signé par un