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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 30 avril 2025, la SARL Arconance a produit un arrêté de permis de construire modificatif délivré le 1er avril 2025 par la commune de Grand-Couronne.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203182_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

permis de construire initial délivré le 27 février 2015 a autorisé la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 143,9 m² de plain-pied, alors que le permis de construire modificatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203183_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

permis de construire initial délivré le 27 février 2015 a autorisé la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 143,9 m² de plain-pied, alors que le permis de construire modificatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Luzinay a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

H D et Mme C F épouse D, représentés par l'AARPI ADetM, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif : 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406571_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de Biot a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204719_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avoir déclaré dans la demande de permis initial une emprise au sol de 222,58 m2, le pétitionnaire a ensuite déclaré à l'appui de sa première demande de permis modificatif une emprise au sol de 242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302556_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Un premier permis de construire modificatif a été accordé à Mme A le 4 décembre 2013 pour la réalisation d'une annexe.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300950_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En ce qui concerne les moyens propres au permis de construire modificatif du 15 février 2023 : 21.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201621_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un arrêté du 30 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Aunès a accordé au GFA un permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104852_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par arrêté du 23 décembre 2020 le permis de construire modificatif lui était accordé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201461_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par arrêté du 13 mai 2022, la maire de Saint-Denis a refusé de délivrer à la société Bakir un permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600960_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Valette-Berthelsen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté de refus de permis de d’aménager modificatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208012_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303640_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les modifications apportées par le permis modificatif : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100387_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un arrêté du 6 novembre 2021, le maire a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455286.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

D A pour la réalisation d'un chalet, l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le maire de Vars lui a délivré un permis de construire modificatif ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100354_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient qu’un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du maire de Bayonne du 13 décembre 2024, qui a régularisé le vice dont était entaché l’arrêté du 22 septembre 2020.

Source officielle

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