Le 12 novembre 2022, il a été interpellé par les services de police de Gonesse pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance.

[X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir : l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une assurance et défaut

[L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir : l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une assurance et défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

. : 05/00628 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

, alors que c'est à la SCI Fercoud que ce défaut d'assurance est opposé, la société Missenard Quint n'en étant pas responsable; il échet de dire que les contestations de la compagnie Hi » Global SE ne

À ladite audience, CDC HABITAT SOCIAL se réfère à l’acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes et notamment la résiliation du bail pour défaut d’assurance locative.

A ladite audience, CDC HABITAT SOCIAL se réfère à l’acte introductif d’instance, maintient l’intégralité de ses demandes et notamment la résiliation du bail pour défaut d’assurance locative, sauf à préciser

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

l'assureur au moins de quelques jours ; - que la faute délictuelle commise par le mandataire de la GMF présentait un lien de causalité direct avec le préjudice subi par Monsieur Y... du fait de son défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

barreau de Bordeaux substituant Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES DEFENDEUR : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] Présent DÉBATS

: Audience publique en date du 14 Novembre 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01468 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 02 Août 2024 Appelant : Monsieur

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

: Audience publique en date du 21 Février 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

de saisine : 12 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 9 avril 2025 S.A.