hauteur de 1 165 633, 27€ et demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation de rémunérer la SA FRANCE BOISSONS pour le contrat 1999 sur la base des accords de 1997 (qui n'ont pour objet que la rémunération

SUR CE, LA COUR Sur les demandes en divorce pour faute Sur la demande de Philippe Y...

Motifs de la décision La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'donner acte'», de «'constater'» ou de «'dire et juger'» qui ne sont pas, hors les

sis [Adresse 7] / [Adresse 9] ; le reste de la nue-propriété du bien, acquis par [B] [P], a ensuite été donné à [C] par acte du même jour.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

concerne la perte du logement familial et la suspension de fonctions, * se déclarer compétent pour les faits relevant des circonstances de la garde à vue, * débouter les époux [C] de toutes leurs demandes

[V], A titre subsidiaire - de relever la fraude à la loi et au jugement opéré par la dissimulation par le demandeur du prêt n° 3 consenti à M. [V] sur ledit bien ; - de donner acte à M.

reconventionnelle ; - donner acte à la SAS Eurodialyse de ce qu'elle se désiste de sa demande reconventionnelle ; - condamner par provision la SAS Eurodialyse au paiement de la somme de 1 000 euros ;

De plus, Bernard Z... demande de donner acte à la Caisse d'Epargne de ce qu'elle renoncé à toute demande contre lui.

transformée en obligation civile ; Constatant de ce fait que le donner acte repris par le jugement entrepris est devenu sans objet, étant au demeurant rappelé qu'un donner acte n'est jamais constitutif

retenu la garantie de l'AGS, pour le surplus, débouter Mme [B] de ses demandes, lui donner acte de sa qualité de représentant de l'AGS, lui dire l'arrêt à intervenir opposable, dire que la garantie de

La SA HOPITAL [12], par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, - confier aux experts qui seront désignés

de sa demande de se voir attribuer préférentiellement le bien de C... de sorte qu'il ne s'agit que d'une demande de donner acte et qu'il en est de même pour Monsieur D... alors que les décisions de «

la SARL PATRIMOINE CONSEIL a manqué aux règles applicables en matière de protection des données permettant ainsi "le piratage" des données qu’elle détient, Dire et juger que la SA GENERALI VIE a manqué

Par acte du 8 avril 2008, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions et, y ajoutant, sollicité de débouter la Société SOBRABO de toutes ses demandes, fins et

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Versailles, représenté par Me Budet : 1°) ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais demande de donner

Il sera donné acte aux consorts A... de ce qu'ils reconnaissent devoir à l'indivision Z...

Elle maintient ses demandes formulées aux termes de l'assignation.

Il en va de même de la demande de «donner acte», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice. Sur la prescription acquisitive invoquée par Mme [U] et M.