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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7d9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Z] [A] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, - DEBOUTE [Z] [A] de sa demande de condamnation sous astreinte de [W] [U] et d'[F] [R] à la remise en état des lieux, DEBOUTE

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0d4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310019

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

non autorisé de la SCI sur l'installation de chauffage des époux S... et quant à son imputabilité sur les dégâts causés par le gel sur l'installation du chauffage de la résidence des époux S..., la demande

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le trouble manifestement illicite et la demande de remise en état : Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4aba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

comme étant nouvelle, - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise en état du mur suite à l'apposition sur ce mur d'arcades de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67788a853827c9026d1f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de restitution des sommes versées à 2 000 euros au vu des justifications produites, a fait droit à la demande de remise en état du terrain selon une somme à revaloriser sur la base de l'indice BT 01,

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e835

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

la première solution proposée par Mme [BM] et matérialisée par les points A, B et C dans son plan annexe 1, -constaté que le tribunal d'instance de Martigues est incompétent pour statuer sur les demandes

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7a

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

2009 le TGI de NICE a dit que la convention conclue le 27 novembre 2000 entre les parties était un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, débouté la société ELSIE RESTAURATION de sa demande

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5031

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... et Alexandra Y... de leur demande de remise en état d'origine de toutes les parties communes en jouissance privative, notamment la dalle de piscine et l'abri de jardin, de la copropriété résidence

Source officielle
CA

4e chambre

616243bd1217cad6c0164904

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

dudit vasistas ; Qu'au vu de photographies produites et des constat d'huissiers de justice en date des 26 octobre 2012 et 10 décembre 2013, une telle installation sauvage a été enlevée ; que la demande

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] soutiennent que la remise en état de la situation des parties comme si le contrat n'avait jamais existé, entraine nécessairement leur indemnisation pour les sommes qu'ils ont payées au titre des travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a23f4e100fed5ecc2e99

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[E] dès la lettre du 19 février 2009 en demande de remise dans l'état antérieur ; Les photos produites établissent l'exiguïté du bureau et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300650

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa, à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

(Pièce n°4 Demanderesse).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la servitude de passage grevant leur propriété et ordonner la remise en état du chemin.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f13

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées les 13 et 25 janvier 2022, la société Albingia demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d3238

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires Sur la demande de remise en l'état antérieur du lot n° 102 Les premiers juges ont exactement relevé que la violation de la clause intitulée 'meublés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb717f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Etant donné que la cour se doit de constater la perte de fondement juridique du séquestre judiciaire ordonnée par l'ordonnance ci-avant rétractée, elle doit, dès lors qu'elle est saisie d'une demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2d

Appel

6 février 2020

6 février 2020

créance de nature délictuelle, à la demande de garantie et à la demande de remise en état sous astreinte, qui ne peuvent s'entendre que comme les suites des restitutions susceptibles de naître de l'anéantissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61dbb275d83183a3c61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La cour statuant avec les pouvoirs du juge des référés n'ayant pas le pouvoir d'interpréter cette résolution, la demande de remise en état des lieux excède ses pouvoirs, faute de caractère manifeste du

Source officielle

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