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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
[Z] [A] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, - DEBOUTE [Z] [A] de sa demande de condamnation sous astreinte de [W] [U] et d'[F] [R] à la remise en état des lieux, DEBOUTE
Service des référés
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310019
23 janvier 2020
non autorisé de la SCI sur l'installation de chauffage des époux S... et quant à son imputabilité sur les dégâts causés par le gel sur l'installation du chauffage de la résidence des époux S..., la demande
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1f
4 juillet 2022
Sur le trouble manifestement illicite et la demande de remise en état : Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4aba
26 janvier 2023
comme étant nouvelle, - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise en état du mur suite à l'apposition sur ce mur d'arcades de
Pôle 4 - Chambre 5
63b67788a853827c9026d1f8
4 janvier 2023
de restitution des sommes versées à 2 000 euros au vu des justifications produites, a fait droit à la demande de remise en état du terrain selon une somme à revaloriser sur la base de l'indice BT 01,
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e835
22 mai 2012
la première solution proposée par Mme [BM] et matérialisée par les points A, B et C dans son plan annexe 1, -constaté que le tribunal d'instance de Martigues est incompétent pour statuer sur les demandes
8e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7a
11 décembre 2014
2009 le TGI de NICE a dit que la convention conclue le 27 novembre 2000 entre les parties était un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, débouté la société ELSIE RESTAURATION de sa demande
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5031
7 juin 2018
Y... et Alexandra Y... de leur demande de remise en état d'origine de toutes les parties communes en jouissance privative, notamment la dalle de piscine et l'abri de jardin, de la copropriété résidence
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
dudit vasistas ; Qu'au vu de photographies produites et des constat d'huissiers de justice en date des 26 octobre 2012 et 10 décembre 2013, une telle installation sauvage a été enlevée ; que la demande
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
[S] soutiennent que la remise en état de la situation des parties comme si le contrat n'avait jamais existé, entraine nécessairement leur indemnisation pour les sommes qu'ils ont payées au titre des travaux
Pôle 6 - Chambre 4
6163a23f4e100fed5ecc2e99
11 mai 2010
[E] dès la lettre du 19 février 2009 en demande de remise dans l'état antérieur ; Les photos produites établissent l'exiguïté du bureau et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300650
21 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa, à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux
Trib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
(Pièce n°4 Demanderesse).
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
de la servitude de passage grevant leur propriété et ordonner la remise en état du chemin.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f13
1 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées les 13 et 25 janvier 2022, la société Albingia demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté M.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires Sur la demande de remise en l'état antérieur du lot n° 102 Les premiers juges ont exactement relevé que la violation de la clause intitulée 'meublés
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717f
4 avril 2024
Etant donné que la cour se doit de constater la perte de fondement juridique du séquestre judiciaire ordonnée par l'ordonnance ci-avant rétractée, elle doit, dès lors qu'elle est saisie d'une demande de
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2d
6 février 2020
créance de nature délictuelle, à la demande de garantie et à la demande de remise en état sous astreinte, qui ne peuvent s'entendre que comme les suites des restitutions susceptibles de naître de l'anéantissement
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
La cour statuant avec les pouvoirs du juge des référés n'ayant pas le pouvoir d'interpréter cette résolution, la demande de remise en état des lieux excède ses pouvoirs, faute de caractère manifeste du
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