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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00338
31 janvier 2012
31 janvier 2012
«hors de tout litige électoral» et qu'il s'agissait d'une demande «indéterminée» au regard de laquelle le tribunal d'instance n'avait pu statuer en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200241
16 février 2012
16 février 2012
, soit la somme de 180,62 €, la Cour d'Appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN QUE le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b99
19 juin 1997
19 juin 1997
moyen d'aboutir à cette condamnation et n'étant pas un chef de demande indéterminée; que les relations des parties étant achevées au moment où M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La Société oppose qu'en ayant statué sur des demandes indéterminées, la voie d'appel lui est ouverte pour contester la décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f75
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur ce, Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201903
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que si le droit d'appel est supprimé lorsque l'intérêt du litige est déterminé et trop faible pour le justifier, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleChambre civile 1-2
65a7864a8121050008662fa6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
garantie et donc sur les conditions d'application du contrat d'assurance, de sorte qu'il s'agit d'une demande indéterminée qui est susceptible d'appel.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La caisse soutient que ses appels sont recevables, s'agissant de demandes indéterminées relatives à un taux d'IPP et un taux d'incapacité alors que Mme [L] [K] affirme que les jugements déférés ont été
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158b
13 mai 2014
13 mai 2014
Leur appel est recevable dès lors que Mme Y...avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes indéterminées ; . Le licenciement n'est pas nul en ce que : .
Source officiellesoc
61372327cd5801467740616c
28 octobre 1998
28 octobre 1998
personnel et le condamnant au paiement de diverses sommes à la salariée, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18b9
21 décembre 1989
21 décembre 1989
au tribunal de faire juger pour l'avenir la validité de l'ensemble des remises consenties depuis l'année 1982 ; qu'il s'agissait d'une demande indéterminée portant sur une question de principe ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cf
18 février 2009
18 février 2009
Elle fait valoir : - que le taux de ressort doit prendre en compte les demandes des parties ; - que sa demande reconventionnelle de nullité de l'offre de prêt, ayant un caractère indéterminée, le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00085
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte de ces dispositions que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une
Source officielleTPX MLJ CG FOND
69694590cdc6046d4770e316
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS L’article 571 du code de procédure civile dispose que l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, l’article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6e
27 mai 2008
27 mai 2008
Elle fait valoir qu'en demandant au conseil de prud'hommes de statuer sur la rupture de son contrat de travail, elle a formé une demande d'un montant indéterminé et en déduit que la décision prise sur
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f97cdc6046d47711b98
3 avril 2026
3 avril 2026
porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4429cdc6046d47876086
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a été demandé, le 08 décembre 2025, par message RPVA, les observations de M.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) « 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée
Source officiellePCP JCP fond
677ecfcdb01eea4cf01a3f20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenue.
Source officiellePage 61 sur 5252