l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

de volonté, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'il ne résultait d'aucune pièce produite que Mme Z... ait entendu, de manière non équivoque, renoncer à l'exercice de cette

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque

SUR CE LA COUR Pour acquérir par usucapion, il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en premier lieu, en signant le document intitulé "PROTOCOLE D'ACCORD

. ; Attendu, en second lieu, que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été portée à la connaissance du représentant des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 73, alinéa 4, du décret

euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « le litige concerne la régularité du renouvellement de la période d'essai au regard des dispositions

  Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Renonciation libre et sans équivoque à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue   : non-violation   En fait – Le requérant

27 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu à revendication si, dans le cadre d'une procédure simplifiée sans administrateur, le représentant des créanciers a reconnu sans équivoque

salaire régulier à hauteur de 17 000 francs et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter d'actes positifs non équivoques

action en démolition dans le délai trentenaire à compter de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la jouissance paisible et non équivoque

novation ne se présume pas et qu'en l'absence d'actes positifs du salarié indiquant sa décision de nover sa créance salariale, celle-ci ne peut être déduite que d'actes et de faits manifestant sans équivoque

renvoi devant la cour d'assises ; que la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque

était imputable, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail conforme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour estimer "équivoque

A... pour les autres, ce qui était de nature à rendre équivoque leur possession d'état d'enfants en mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction n'est compétent pour constater le désistement de l'appel que lorsque celui-ci est dépourvu d'équivoque. 9.

Ils indiquent ne pas disposer d’un lavoir sur leur propriété. Ils ajoutent que le puit est abandonné et qu’étant perdu dans la végétation, il existe un obstacle à son usage.

L'indice de base à prendre en considération sera celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision ; que ce contrat prévoyait donc des clauses claires et sans équivoque de variation et de

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes de la clause ne démontraient pas une volonté non équivoque

; qu'en statuant par un tel motif d'ordre général, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 2°/ que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une volonté claire et non équivoque