[R] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Haumé ; - débouter M.

GAN EUROCOURTAGE un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile "exploitation" et la responsabilité civile professionnelle de la société SAGE ; en vertu de cette police, la société SAGE

à une entreprise juridiquement distincte, force est de constater qu’elle ne justifie pas de la réalité de la distinction des personnalités morales entre sa branche d’assureur automobile et sa branche

La société la Banque Postale Assurances Iard ne conteste pas que l'indemnisation d'un préjudice de jouissance soit prévue par le contrat souscrit et ce pour une durée d'un an mais elle estime que la réalité

S'agissant de la responsabilité civile de M. [H] [N], l'assureur affirme que la mise en oeuvre de cette garantie suppose que M. [Z] [N] soit considéré comme tiers au contrat et non comme assuré.

[U] [E], était garantie tant pour sa responsabilité civile décennale que pour sa responsabilité civile professionnelle auprès des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD (devenue BPCE IARD), selon contrat n°175609264

payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

HDI Global, à savoir ‘‘garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée du fait de dommages corporels, matériels ou immatériels

En garantie de ce prêt, outre une promesse d'hypothèque sur une villa sise à [Localité 5] et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie, M.

Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.

2021 ; En conséquence, - Déclarer irrecevables l'action et les demandes de Mme [W] [F] contre la société Lord Patrimoine & Associés représentée par son liquidateur judiciaire et contre la société

société une certaine somme, l'arrêt énonce que s'il n'est pas contesté qu'aucun des contrats d'assurance, mis à part celui de la société AGF, ne contient de disposition dérogatoire à l'article L. 121-

majoritaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [U].

[G] en qualité de plombier au sein de l'entreprise FR Plomberie, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée. Souhaitant mettre un terme au contrat de travail, M.

Assurances Générales de FRANCE de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la S.A.

, ès qualités, et contre la société Allianz, ès qualités ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, notamment celles formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

un contrat administratif ; que l'action personnelle qu'elle-mê me ou son assureur subrogé alors dans ses droits peut exercer est une action en responsabilité quasi délictuelle ; Attendu que la recherche

[S] et la société AVIVA Assurance, M.

iard en qualité d'assurance de responsabilité civile professionnelle au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de MM.

de garanties en cours d'exécution du contrat d'assurance. 24.