sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets dits « Bag in Box - BIB », sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'opérer une distinction

pour le public de référence, à savoir la communauté homosexuelle, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère distinctif de la marque litigieuse par rapport à l'activité effective et à la clientèle de

A défaut de convention, le conseil ne peut réclamer quelque somme que ce soit pour les frais qui sont nécessairement compris dans le taux horaire qui sera fixé à 250 € HT.

Cette opération est nécessairement postérieure en toute matière à un élément causal dont elle est la corollaire et la mise à exécution ; que les documents internes à l'organisme de sécurité sociale ne

devait seul la livraison, que le garant avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et que l'intervention des maîtres de l'ouvrage dans l'exécution des travaux d'achèvement n'était pas " nécessairement

entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat de l'espèce, à la distinction de la « durée et de garantie » et de la « mise en jeu de la garantie », la cour d'appel a violé l'article

pictogrammes en cause qui ont fait l'objet d'une cession qui n'a pas été constatée dans un écrit, ont été cédés dans la mesure de la destination de cette oeuvre et que celle-ci constituait un signe distinctif

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

Aux termes de l'article 6 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé, () de leur

Il s'ensuit que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire

SCI LA PALETTE [X] à lui verser la somme de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, *condamner la SCI LA PALETTE [X] aux entiers dépens d'appel, dont distraction

exploite est nécessairement source d'un préjudice économique et moral.

[G] [X], [V] [C], [F] [I] et [J] [D] soutiennent que la loi ne requiert que l'existence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, sans aucune autre distinction ou précision et qu'en

X... parcourait pour se nourrir non seulement des parcelles appartenant à Mme Y... mais également des parcelles d'autres propriétaires sans distinction et souverainement retenu que M.

CONCORDATAIRES, LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AURAIENT VU L'ACTIF REALISABLE TOTALEMENT ABSORBE PAR LE PASSIF HYPOTHECAIRE ET PRIVILEGIE, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ETABLISSANT LE CARACTERE NECESSAIREMENT

Ce prêt était destiné au financement du matériel nécessaire au démarrage de l'activité. Par le même acte, M.

de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction

attaqué a fixé le préjudice corporel du demandeur en limitant à 860 479, 20 francs l'indemnisation correspondant à l'assistance d'une tierce personne ; " aux motifs que l'expert avait conclu à la nécessité