Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 369 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
Protection du matériel : Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.
Article R212-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son processus de fabrication, susceptible
LEGIARTI000027648252
Danger : propriété potentielle intrinsèque ou capacité de quelque chose (c'est-à-dire tout agent, équipement, matériel, matière ou procédé) à causer un dommage. 33.
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article 10
. - Dans le cadre de cette même analyse, le constructeur estimera la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages suivants : Pour cette estimation, le constructeur choisira, en les justifiant, les procédés utilisés.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Il procède aux poursuites.
Article L142-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Article 43
Lorsqu'un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :
Article 18
Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Article 1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L284-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article 5-1
Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Article 55
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait
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