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25 180 résultats pour « eaux potables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310181

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

au moment du contrat, de telle façon que acheteur a pu croire qu'elles lui profiteraient ; qu'en l'espèce, les époux C... se plaignent de ce que la canalisation d'alimentation en eau

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205111_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

potable, ne font pas partie des usages prioritaires de l'eau au sens de l'article 12 de son arrêté cadre du 16 juin 2022 ; il existait une situation d'extrême tension de la ressource en eau potable dans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4417ffc2c8318ee0246

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

' Moyens des parties La SCI YMB fait valoir, s'agissant de la durée depuis laquelle elle utilise le couloir pour la desserte de son lot en eau potable et pour l'évacuation des eaux usées ce qui

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e04d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 29 janvier 2019, le cabinet gestionnaire a interrogé le prestataire sur les modalités de facturation de la consommation d'eau potable desdits lots.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, d'une part, la notice architecturale jointe à cette même demande mentionne en son point 2.c, que les réseaux d'eau potable et d'eaux usées se situent au sud du terrain d'assiette de l'opération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B soutient que les réseaux publics d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement qui descendent à l'Est de la maison existante sur le terrain d'assiette du projet, qui desservent un ensemble de villas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205015_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

potable telle qu’indiquée dans la demande de déclaration préalable est techniquement possible.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797766

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière de Thiais ...", servent d'assiette à une canalisation souterraine du réseau d'adduction d'eau

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869189

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

eau potable de la région de Targon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40199

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

SERAIT AFFECTEE A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, AU MOTIF QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE AURAIT LA LIBRE DISPOSITION DES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE DETERMINER

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734045

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300287_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il fait état notamment du risque pesant sur la qualité de l'eau potable de la métropole grenobloise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303243_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Les contestations portant sur des litiges entre un service public industriel et commercial, tel que le service public d'eau potable en vertu des dispositions précitées, et ses usagers relèvent de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

: Attendu que l'expert décrit le système d'alimentation en eau potable comme étant constitué d'un pompage dans un puits situé dans le jardin, pompage qui injecte l'eau, sans aucun traitement, ni stérilisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774646

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que si l'article R. 111-8 dispose que : "L'alimentation en eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300439_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

greffe le 25 janvier 2023, l'association syndicale libre Le Clos de Lardenne demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de réaliser des travaux tendant à créer un nouveau branchement d'eau

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742193a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Didier, prévenu, - Le SYNDICAT INTERCOMUNAL D'ADDUCTION D'EAUX POTABLE DE VELINES, - La COMMUNE DE PORT SAINTE FOY PONCHAPT, (SIAEP de VELINES), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462132.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour statuer sur la légalité des décisions contestées, sur la version du règlement communal du service de l'eau

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecddb

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT MIXTE POUR L'INTERCOMMUNICA TION DES RESEAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SITUES AU NORD-EST

Source officielle