AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310181
1 avril 2021
1 avril 2021
au moment du contrat, de telle façon que acheteur a pu croire qu'elles lui profiteraient ; qu'en l'espèce, les époux C... se plaignent de ce que la canalisation d'alimentation en eau
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205111_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
potable, ne font pas partie des usages prioritaires de l'eau au sens de l'article 12 de son arrêté cadre du 16 juin 2022 ; il existait une situation d'extrême tension de la ressource en eau potable dans
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