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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f2140

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] ne pouvait valablement justifier son absence par l'exercice d'un droit de retrait. M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281c6f491b6d2638e020

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La MACSF n’établit pas la faute de la victime et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande relative à l’exonération de la responsabilité de M. [P] [J] de même qu’à un partage de responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100196

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

s Dune » (pièce 21) et ne concernant que la réalisation de ce film ne contient aucun élément relatif à l'exercice du droit moral de divulgation de la seule oeuvre posthume de l'auteur (« C..., ma femme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et qu'à défaut de se conformer à cette obligation il ne pourra exercer son droit de visite et d'hébergement ; • Rejeté la demande de Madame [L] relative à la compensation financière du défaut d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003b

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED soulève en effet à tort l'irrecevabilité de la demande formée par la victime à son encontre aux motifs que le droit anglais n'admet pas l'action directe de l'assuré contre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a3e74459e0c7ecf9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

65f0a719966f73cc6011d8e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503358_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la présidente en exercice déclare ne pas s'opposer à l'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92785

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

(née en 1935) sous tutelle pour une durée de 60 mois, a supprimé son droit de vote et a désigné Mme Sandrine Z...épouse A..., sa fille et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409412_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, agissant par le directeur en exercice, représenté par la Selarl Carlini et associés, ne présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Mais attendu que l'action exercée par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas une action en substitution, mais une action autonome visant à la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD001203003

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

ont été pleinement satisfaits et qu'il abandonne, renonce et cesse définitivement et irrévocablement à tous droits, actions, demandes, réclamations, prétentions ou demandes reconventionnelles existant

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

de puissance paternelle sur son enfant et en confie l'exercice au géniteur biologique.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C'est donc au 4 juillet 2022, date du jugement dont appel que l'estimation du coût horaire d'une tierce personne pour assister Mme [K], droitière ayant présenté une fracture du poignet droit demeurant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301223_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

000 euros au titre du préjudice patrimonial exceptionnel.

Source officielle

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