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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
[G] ne pouvait valablement justifier son absence par l'exercice d'un droit de retrait. M.
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281c6f491b6d2638e020
6 janvier 2025
La MACSF n’établit pas la faute de la victime et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande relative à l’exonération de la responsabilité de M. [P] [J] de même qu’à un partage de responsabilité.
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100196
20 février 2019
s Dune » (pièce 21) et ne concernant que la réalisation de ce film ne contient aucun élément relatif à l'exercice du droit moral de divulgation de la seule oeuvre posthume de l'auteur (« C..., ma femme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
et qu'à défaut de se conformer à cette obligation il ne pourra exercer son droit de visite et d'hébergement ; • Rejeté la demande de Madame [L] relative à la compensation financière du défaut d'exercice
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003b
19 décembre 2012
THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED soulève en effet à tort l'irrecevabilité de la demande formée par la victime à son encontre aux motifs que le droit anglais n'admet pas l'action directe de l'assuré contre
CABINET JAF 5
6686e3a3e74459e0c7ecf9a0
2 juillet 2024
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement
CABINET JAF 2
65f0a719966f73cc6011d8e3
31 janvier 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503358_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la présidente en exercice déclare ne pas s'opposer à l'expertise.
6253cd2bbd3db21cbdd92785
29 septembre 2015
(née en 1935) sous tutelle pour une durée de 60 mois, a supprimé son droit de vote et a désigné Mme Sandrine Z...épouse A..., sa fille et M.
DTA_2409412_20250108
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, agissant par le directeur en exercice, représenté par la Selarl Carlini et associés, ne présente
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
Mais attendu que l'action exercée par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas une action en substitution, mais une action autonome visant à la défense
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD001203003
14 janvier 2014
    Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
ont été pleinement satisfaits et qu'il abandonne, renonce et cesse définitivement et irrévocablement à tous droits, actions, demandes, réclamations, prétentions ou demandes reconventionnelles existant
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
de puissance paternelle sur son enfant et en confie l'exercice au géniteur biologique.
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
C'est donc au 4 juillet 2022, date du jugement dont appel que l'estimation du coût horaire d'une tierce personne pour assister Mme [K], droitière ayant présenté une fracture du poignet droit demeurant
3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
000 euros au titre du préjudice patrimonial exceptionnel.
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