mesure d'interdiction du territoire français était devenue définitive avant la date d'application de ladite loi ; Que, d'autre part, les juges du fond disposent, en matière de relèvement, d'une faculté

13 du Code de la route et dans leur ensemble des droits de la défense; Attendu que les juges disposent, quant à l'application d'une peine complémentaire, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté

attaqué a élevé à 2 ans la durée de cette peine ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

public, qui relève de la compétence de l'Administration " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté

enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus jamais présentée à son travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice par l'employeur de la faculté

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en vue de l'audience du 26 mars 2026, Monsieur [P] sollicite du juge qu'il: In limine litis, déclare irrecevable la demande de jonction faute

de demander l'attribution préférentielle, par voie de partage, d'une exploitation agricole, prévue aux articles 832 et suivants du Code civil, peut, lorsque son bénéficiaire, remplissant lui-même les

lors qu'il appartenait au centre hospitalier d'Aurillac d'instruire sa demande ; Sur la légalité interne : - elle méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail dès lors qu'elle remplit

l'impact visuel des panneaux solaires et certains plans de façades démontrent qu'ils seront visibles depuis l'extérieur ; - l'arrêté méconnait l'article UC 5 du PLUi dès lors que les déblais et remblais

A l'issue de l'audience le tribunal a ordonné le 03/03/2023 une expertise psychiatrique confiée au Dr [B] puis ce dernier étant indisponible, il a été déchargé par ordonnance du 04/04/2023 et remplacé

Pris en sa qualité de mandataire judiciaire en remplacement de l'ATMP 2A en ses fonctions de curateur de la curatelle renforcée de Madame Marie-Antoinette X... ... 20000 AJACCIO non comparant

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

pièces saisies dont la description et les photos sont produits aux débats, que la société EPG, lors du reconditionnement supprime l'étiquette du fabriquant, recouvre le logo par sa propre étiquette, et remplit

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement"; Considérant qu'il n'est pas contesté que Monsieur X..., né

l'unité de compte « MAAF 98 » décidée par le conseil d'administration de la société MAAF assurances le 11 juillet 2006, revêtait un caractère abusif en ce qu'elle aboutissait à dénaturer le contrat faute

la fiche d'évaluation du 9 février 2011 du chef de service de neurochirurgie refusant de valider son 4ème semestre de stage effectué en 2010 et, enfin, les décisions du 21 mars 2011 du doyen de la faculté

que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, « ( ) Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé

la désorientation temporelle dont souffrait la défunte, révélée par des examens réalisés le 28 septembre 2009 ; Mme Marie-Armelle X... prétend que sa mère ne souffrait pas d'une altération de ses facultés