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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
- le permis de construire est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnait les règles du règlement d'urbanisme relatives aux distances d'implantation, au coefficient de biotope et aux hauteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
: " Hauteur des constructions : / Pour l'ensemble de la zone V UB à l'exception des secteurs V UBa, V UBb et V UBc : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l'égout des couvertures,
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
des sols doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article UB10 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à la hauteur des constructions : 38.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Dès lors, les différences d'indication entre ces deux documents concernant les limites de hauteur des constructions édifiées dans les espaces paysagers à protéger n'entachent pas d'illégalité le PLU de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article UH 8.4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il comprend une ouverture plus large que haute ; - il méconnaît l'article UH 8.2 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article UB 10 du règlement du PLU de Saône : " 2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000905_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, relatif à la hauteur maximum des constructions, applicable au projet en cause : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 1 153 833,39 euros ; - le changement de zonage lui cause des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'effet dissimulant créé par le bocage environnant et, compte tenu de la distance de plus de quatre kilomètres ainsi que des reliefs des coteaux environnants, l'effet de surplomb s'en trouve, malgré la hauteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106291_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'unité foncière méconnaît les dispositions de l'article UA9 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA10 dès lors qu'il n'est pas en harmonie avec les hauteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UE10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) communal : « La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 12 mètres jusqu’à l’égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UE10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) communal : « La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 12 mètres jusqu’à l’égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404883_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UE10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) communal : « La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 12 mètres jusqu’à l’égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au-delà de la profondeur de 17 m, les constructions peuvent s'implanter : Soit le long des limites séparatives : - si la hauteur de la construction en limite est inférieure à 3,5 m - s'il existe déjà un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
: " Hauteur des constructions : " Pour l'application de l'ensemble des règles, le PLUi s'opposant au bénéfice de l'article R. 151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af69
5 mars 2008
5 mars 2008
la SCI LE MONESTIER aurait sciemment déposé une demande de permis de construire non conforme aux règles de l' urbanisme, pour se libérer sans frais de son engagement, en présentant un projet de construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101894_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pouvoir, dès lors que le projet se situe sur deux zones du règlement de façon à contourner les règles applicables en zone UB et UC s'agissant de des espaces de pleine terre, de l'emprise au sol, de la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pouvoir, dès lors que le projet se situe sur deux zones du règlement de façon à contourner les règles applicables en zone UB et UC s'agissant de des espaces de pleine terre, de l'emprise au sol, de la hauteur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003667_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les constructions principales devront avoir un écartement au moins égal à la hauteur de la construction la plus haute. / A.8.3.
Source officiellePage 61 sur 3162