renouvellement de titre de séjour : Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est délivrée à l'étranger

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un étranger

territoire français 2°) d'annuler ladite décision du préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

d’assurance maladie obligatoire au motif que cette immatriculation ne repose sur aucun fondement factuel, la caisse rend une décision qui est notifiée à la personne qui a demandé son immatriculation (

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés

, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger

Sichel Sohne Gmbh portait également sur le nom commercial et la marque Sichel ; Attendu que les actes passés à l'étranger ne sont soumis en France à la formalité de l'enregistrement que s'ils portent

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "( ...) l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation

aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'il résulte des constatations non discutées des juges du fond que le véhicule de M. de Y... était immatriculé

et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 11 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 11 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

[G] [Z] une voiture automobile d'occasion, de marque Volkswagen, modèle 'Touareg', châssis n° WVGZZZ7LZ4D054181, immatriculée [Immatriculation 9] et affichant un kilométrage de 129 662 kms au compteur.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.