, boulanger, a adhéré à compter du 6 novembre 1985, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des assurances du Crédit Mutuel, garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

Attendu que le 21 mars 1986 Mme Y... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé une lésion du genou gauche, consolidée le 31 octobre 1986 ; que, postérieurement, elle a fait état d'une incapacité

puisque postérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité

dans ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait expressément invoqué l'incidence des séquelles des multiples interventions chirurgicales subies sur son incapacité

de produire les éléments techniques permettant de déterminer l'origine exacte des défauts rendant la chose vendue impropre à sa destination normale, si bien que la cour d'appel qui, sans réfuter l'incapacité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, dont le siège social est situé ..., en cassation d'une décision rendue le 29 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité

en ayant relevé, après avoir constaté l'existence d'un motif économique, que la cession du fonds de commerce n'avait pas été effectuée avec tout le sérieux exigé, le repreneur s'étant trouvé dans l'incapacité

par l'employeur est subordonnée à l'organisation d'une mesure d'expertise ; qu'en retenant, au contraire, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision prise par la caisse de fixer le taux d'incapacité

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'incapacité fonctionnelle permanente, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

d'exercer une activité professionnelle » ; qu'en soumettant ainsi le versement de la rente complémentaire en catégorie 2 à la démonstration de l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque

légale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Thierry Z... coupable de violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

719 francs en réparation de son dommage ; "aux motifs qu'eu égard à l'âge de la victime, à son activité professionnelle et aux travaux expertaux, le montant de l'indemnité accordée au titre de l'incapacité

à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que la participation du salarié à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité

, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences sur mineur ayant entraîné une incapacité

valant citation délivrée à chacun des prévenus, il était seulement reproché aux intéressés d'avoir, « à Nantes, le 28 septembre 2014 », « exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité

à la suite d'une maladie, l'article 44 de cette même convention collective ne prévoit pas qu'un élément de la rémunération du salarié soit déduit de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité

totale de travail de Jocelyn X..., résultant de l'accident, à partir du seul certificat médical établi huit jours après les faits indiquant que l'incapacité totale de travail était de deux mois, sans

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable de violences volontaires sur la personne de son épouse, Véronique A..., épouse Z..., ayant entraîné une incapacité

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de délit connexe de "violences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité

, 593 du Code de procédure pénale, 1353 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Geneviève Y... tendant à voir fixer son taux d'incapacité