Le litige est fondé sur l'action en restitution de l'indu.

accordés aux délégués syndicaux (transaction) et sur le calcul des réductions « Fillon » ; que la société a également interjeté appel du même jugement dans ses dispositions limitant la répétition de l'indû

accordés aux délégués syndicaux (transaction) et sur le calcul des réductions « Fillon » ; que la société a également interjeté appel du même jugement dans ses dispositions limitant la répétition de l'indû

, qui avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses indemnités, sauf sur le montant de l'indemnité spéciale de rupture qu'elle a réduit ; que le salarié a formé

Cette modification a permis d’établir : -un indu de complément familial majoré pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 1365,10 euros (créance IN1 003) ; -un indu d’allocation

Il soutient que : - la contrainte litigieuse est entachée d'incompétence, à défaut de pouvoir identifier le signataire de l'acte ; - une partie de la somme indue est sujette à prescription ; - l'indu

A..., représenté par Me Kris Moutoussamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité de 22 000 euros en réparation

l'armement, alors même qu'il substituait l'indemnité qu'il créait, dont l'objectif était d'améliorer la situation des ingénieurs de l'armement, à deux indemnités bénéficiant de l'index de correction outre-mer

faite à Mme [U] ne concerne pas le présent litige, il apparaît que dès le mois de juin 1993 la SCI Clodeleva a eu connaissance de cette indemnisation, qu'ainsi, son dirigeant a déposé une requête

a retenu la prescription d'une partie de l'indu, en l'espèce, les indemnités journalières versées entre le 28 septembre jusqu'au 1er novembre 2017.

a pour finalité la restitution d'un indu de traitement pour la période du 27 janvier 2020 au 28 février 2021.

A..., qui a également été retenu par le juge du tribunal judiciaire d’Alès pour fixer l’indemnité d’occupation.

Subsidiairement, il fonde son action sur la répétition de l'indu, indiquant que les fonds dont a bénéficié M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par courrier en date du 14 octobre 2022, la [6] a notifié à Madame [N] [C], médecin généraliste, un indu d’indemnités journalières perçues pour la période du 19 juillet

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 7.

; qu'en outre, la possibilité de subrogation n'ayant pas été mise en oeuvre, l'employeur ne devait pas percevoir lesdites indemnités ; qu'il en déduit que la victime a régulièrement perçu les indemnités

à verser par la CPAM ; - juger que la CPAM n'a pas versé les indemnités journalières à tort et que par conséquent il existe un indu ; - déclarer la CPAM non fondée dans sa réclamation de l'indu ; - débouter

indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 17 mars au 1er avril 2022, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de

30 avril 2014 au 31 décembre 2015 concernant l'indu de primes forfaitaires, pour un indu total d'un montant de 18 339,36 euros.

au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux