Enfin, il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait participé aux travaux préparatoires à la délibération en litige et été en mesure d'exercer une influence effective sur le sens de cette délibération

Elle relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, l'arrêté du 5 mars 2020 en litige a été signé par M.

juges ont lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation, à l'imprévisibilité de la solution retenue par l'arrêt n° 16PA02856 de cette cour en date du 27 décembre 2017 ; - à supposer

Enfin, à supposer que des arbres situés sur le domaine public communal ont été abattus, cette circonstance est sans influence sur la conformité de la décision attaquée au regard du plan de prévention des

En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les travaux aient été réalisés antérieurement à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable est, par elle-même, sans influence sur

lors de la consultation de son dossier le 23 mai 2018, elle ne précise pas en quoi cette circonstance, à la supposer établie, a entaché la procédure suivie d'irrégularité en la privant d'une garantie

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A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier H que l'intéressée avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles dans les douze mois précédant l'enregistrement

Il relève appel du jugement du 12 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin

irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer une influence

Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration.

Z..., a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que les sentences litigieuses, rétractées par

Il est constant que les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. 4.

La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

Par ailleurs, à supposer que les requérantes entendent contester la conformité du régime légal fixé par les dispositions de l'article L. 5112-4 du code précité, ce moyen ne peut être utilement invoqué

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantiers Pierre Hauchard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2010), que le 15 janvier 2003 M. Y... a vendu à M.

D... soutient qu’il réside chez sa mère, cette circonstance, à la supposer établie, serait est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

Elle n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.

de demander en justice la révision dudit contrat ne pouvaient faire obstacle à la faculté ouverte à l'office d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale ; Considérant que la circonstance, à la supposer