C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX ENTREPRISES SABAM ET AUTRES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INSOLVABILITE

avec le service ; qu'en se bornant, pour rejeter ces conclusions, à relever que l'accident était imputable à une faute personnelle du gardien de la paix et que l'Etat n'était pas tenu de couvrir l'insolvabilité

Moreau-Acquaviva en garantie du découvert consenti par un établissement bancaire à la société anonyme Paul Moreau dont elle détenait 5 actions, son père 9 960 actions et son mari 10 actions ; qu'en raison de l'insolvabilité

DE L'AGRESSION, ONT ETE CONDAMNES A LEUR VERSER PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 ET QU'ILS N'ONT PU PERCEVOIR A RAISON DE L'INSOLVABILITE DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE

Si la situation de surendettement et l'insolvabilité de M. A sont établies en mars 2021, ses ressources mensuelles sont passées de 1 734 euros en mars 2021 à 2 400 euros en novembre 2022.

préfecture depuis cette date.Pour justifier la condition d’urgence, la requérante se prévaut du crédit hypothécaire relatif à son appartement londonien qu’elle doit honorer chaque mois, du risque d’insolvabilité

L'article L. 722-5 du même code précise que cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie

A ; que par une décision du 15 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt attaqué et condamné, en raison de l'insolvabilité de la SEP, la ville de Paris à titre subsidiaire en qualité de concédant

gracieuse sont identiques à celles du retrait, la décision de remise gracieuse porte néanmoins atteinte à sa réputation, car elle a été publiée sur internet et mentionne qu'elle est justifiée par l'insolvabilité

sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité

B... se prévaut de la présomption d’urgence mentionnée au point 3 et fait valoir qu’il est privé de toute ressource depuis le 1er juillet 2025 et se trouve en situation d’insolvabilité.

Elle précise que Mme a organisé son insolvabilité et persiste à s'affranchir de précédentes décisions de justice, d'un constat de recel, d'un enrichissement illégal et d'une fraude paulienne. 4.

d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6° et L. 314-9 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile°; le juge aux affaires familiales a constaté son insolvabilité

La circonstance que la créance ne serait pas récupérable auprès de Mme C du fait de son insolvabilité est dès lors, ainsi que le fait valoir le ministre, dépourvue de lien avec une immunité dont elle ou

pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I (…), soit en organisant leur insolvabilité

demande, la société l'Auxiliaire fait valoir qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil citées ci-dessus et en conséquence de la liquidation judiciaire et de l'insolvabilité

Toutefois, et comme l’a déjà relevé le tribunal dans l’affaire n° 2004174, Mme C..., qui ne fournit pas la moindre justification quant à l’insolvabilité qu’elle allègue, dispose d’autres ressources telles

En premier lieu, l’exposition à la perte définitive d’une somme envisagée par l’article R. 811-16 précité du code de justice administrative s’apprécie en fonction du risque d’insolvabilité du bénéficiaire

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

16 avril 2023 et le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 758,30 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée