La décision relative à l’obligation d’indemnisation de l’Etat ne peut être contestée séparément; elle est toutefois annulée lorsque la décision portant sur la question principale de l’instance

avoir aucune incidence sur l'exercice de cette action dont l'objet est de faire établir le droit de propriété contesté ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'instance

En second lieu, si le requérant souligne que l'instance pénale ayant conduit au jugement de condamnation du 26 octobre 2021 a révélé la persistance d'un usage de faux qui aurait permis à l'auteur de l'infraction

    Le 6 février 2004, statuant sur dossier, le tribunal d'instance pénale de Tekirdağ délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna chacun des requérants à une amende de 779  

action en justice, sa mauvaise foi n'étant pas suffisamment démontrée, ainsi que l'existence d'un préjudice moral » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu que les instances

    La procédure devant les instances pénales Le 8 juillet 2002, le père de la victime introduisit une plainte pour négligence médicale auprès du parquet d’Urla à l’encontre de F.Y., accusant

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Vu le jugement rendu le 4 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BRIVE ayant notamment, dans l'instance opposant la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT

refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par la société devant les premiers juges, et, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à solution de l'instance

santé et protection animales-environnement a estimé que la communication de ce rapport contreviendrait au déroulement de la procédure, dès lors qu'il vise les agissements des deux mis en cause dans l'instance

Le 6 novembre 1990, la société Meijac demandait à ce qu’il soit sursis à statuer, en application de l’article 4 du code de procédure pénale, dans l’attente de la décision définitive dans l’instance pénale

impartialement en dénonçant essentiellement les prises de position publiques du président de cette juridiction ainsi que l'appel en qualité de témoins de plusieurs conseillers prud'homaux salariés dans une instance

liens de la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros ; "aux motifs, sur l'action pénale, que l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal réprime "le fait par une personne dépositaire

Ensuite, il fut traduit devant le juge d’instance pénale de Batman. Il rétracta sa déposition enregistrée par la police et accepta sa déposition recueillie par le parquet.

Le 25 septembre 2007, il comparut devant le juge d’instance pénale de Kiraz qui ordonna son placement en détention provisoire.

d'aucune poursuite ou recouvrement forcé, toutes les autres dettes non professionnelles de Mme [U] [D] nées antérieurement au 8 avril 2025, à l'exception des condamnations prononcées dans le cadre d'une instance

Vous avez manifestement fait preuve d'inertie face aux instructions de la direction et l'insistance pourtant apportée à la remontée des dossiers.

de celui-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation lors de l'octroi du statut de réfugié le 21 mai 2007 comme lors de la délivrance d'une carte de résident le 15 octobre 2007, pas plus que lors de l'instance

, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque de base légale ;