; - dorénavant en possession d'un acte de naissance, il a saisi le juge des enfants aux fins de placement et doit être entendu le 8 novembre prochain ; - alors qu'il doit bénéficier d'une présomption

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Par une ordonnance n°s 1804404, 1804405, 1804406 du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

rendu le 6 mai 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - instauré une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3°A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

[H], se disant né le [Date naissance 1] 2003, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

    Le 27 mars 2009, dans une formation de jugement composée des juges I.I. et A.P., le tribunal, au vu des absences répétées de l’enfant, renonça à entendre celle-ci.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Thibaud Y... qui avait reconnu l'enfant en ses écritures déposées devant le Tribunal ainsi que cela ressort des motifs du jugement, affirme, sans donner la moindre explication à cet égard qu'il n'est pas

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

ou remis en liberté et sans intervention du juge au cours de cette période de détention d'une durée indéfinie ; que l'arrêt attaqué devait dès lors écarter l'application des articles 16 et 16-1 précités

Sur l'intervention : 2.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de reconnaître un dysfonctionnement fautif du service Enfance-Famille de la MDS, d’enjoindre à ce service de respecter ses obligations ainsi que la communication

Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Enfin, le département de la Loire-Atlantique fait état d'un projet immobilier pour la protection de l'enfance sur ce terrain.

. : 13/ 00105 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Mars 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : 88/ 2013) Saisine de la cour : 18 Avril 2013 APPELANTS M.