Devant le premier juge, M.

Par déclaration du 17 juin 2024, la société groupe Réaumur France a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués en intimant la société Jmox.

La requête d'appel contre ce jugement, après renvoi du Conseil d'Etat, a été rejetée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°20NC00531 du 16 mars 2021. 2.

alors en vigueur, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à affirmer que le moyen tiré de la nullité du contrat signé le 14 juin

d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Il a interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES. L'appelant sollicite la réformation du jugement déféré à son bénéfice.

peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

Par jugement en date du 23 septembre 2004, le Tribunal a fait droit à ses demandes ramenant toutefois la somme dûe au titre des frais irrépétibles à 1000 €.

A a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de ce jugement du 7 avril 2022.

d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur l'appel qu'il a interjeté d'un jugement du 5 novembre 2012 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui a liquidé à la somme

[I] et Melle [O] ont interjeté appel le 5 août 2020.

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après l'intervention, postérieure au jugement

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après l'intervention, postérieure au jugement

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après l'intervention, postérieure au jugement

d'application des dispositions du II de l'article 81A du code général des impôts ; que cette question a été débattue par les parties dans les mémoires échangés devant le tribunal administratif ; que le jugement

frappé d'appel, qui lui était soumis, et, par suite, entaché son arrêt de défaut de réponse à ce moyen ; que M.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS

conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2023 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - de constater que le jugement