La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 10 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 novembre 2021.

connaissance des faits et de l'engagement de la procédure disciplinaire, sans s'expliquer sur le fait que la société Minolta n'a adressé une copie de la pétition litigieuse que le 19 novembre 1993 et que la lettre

Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 12 août 2025.

[F] [L] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'une opposition à la contrainte délivrée le 28 juin 2018 par la Caisse Régime social des indépendants qui a été précédée d'une lettre

d'un jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille qui a annulé dans son entier l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 mai 2014, en raison de l'absence de convocation

Y... a signé le 29 septembre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 17 juin 2010 où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

cour d'appel a énoncé que la procédure avait été régularisée et qu'il n'était pas établi que l'irrégularité ait causé préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'elle avait constaté que la lettre

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024. M.

Mme Y... n'ayant pas été touchée, faute de boîte aux lettres identifiable, par la lettre de convocation que le greffe de la Cour lui avait adressée par envoi recommandé avec avis de réception, Mme X...

X... a signé, le 7 octobre 2009, l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 27 mai 2010 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

l'attribution de la majoration de sa pension de reversion ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... a signé, le 15 octobre 2009, l'avis de réception de la lettre

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

l'entreprise n'est pas établie par les pièces du dossier, - le licenciement n'est pas davantage justifié par une cause réelle et sérieuse, - la procédure est irrégulière en ce que les adresses figurant sur la lettre

La lettre de convocation à l'assemblée générale, contrairement aux prescriptions de l'article 13 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, n'offre pas la possibilité à chaque intéressé de fournir

La lettre de convocation à l'assemblée générale, contrairement aux prescriptions de l'article 13 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, n'offre pas la possibilité à chaque intéressé de fournir

La lettre de convocation à l'assemblée générale, contrairement aux prescriptions de l'article 13 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, n'offre pas la possibilité à chaque intéressé de fournir

La lettre de convocation à l'assemblée générale, contrairement aux prescriptions de l'article 13 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, n'offre pas la possibilité à chaque intéressé de fournir