, les habilitations des agents des impôts et les pièces justificatives produites à l'appui de cette requête, qui doivent avoir été cotées et paraphées par les soins du greffe du tribunal ; qu'à défaut

, au motif que cette marchandise avait été précédemment refusée à l'importation et ne pouvait plus être réintroduite sur le territoire de l'Union.

Invoquant un manquement contractuel de la bailleresse à son obligation de loyauté et d'information dans l'exécution du bail commercial, réalisé avec le concours fautif de sa mandataire, la société Groupe

Elle se prévaut également d'un vice propre de la marchandise susceptible de l'exonérer et d'une absence de réserves à la livraison.

..., a été interrogé ; Monsieur Z... a été entendu en ses explications ; Maître PREGUIMBEAU, Avocat, a présenté les moyens d'appel du prévenu ; Monsieur le Substitut Général a été entendu en ses réquisitions

anciens établissements Paul Cultru et Fils (la SEPAC) a vendu une certaine quantité d'orge à la société Kampffmeyer-France avec clause de réserve de propriété ; que lors de la livraison de cette marchandise

les marchandises.

des Bouches-du-Rhône, le premier, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises

Y... qui avait, le 8 novembre 1991, conclu avec la coopérative un accord garantissant une marge à l'éleveur ; qu'à la suite d'une livraison d'aliments défectueux ayant réduit la production d'oeufs, un

La requête se fondait sur une présomption de délits douaniers suivants en lien avec la réglementation en matière des produits stupéfiants : - détention de marchandises dangereuses pour la santé publique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M.

ayant procédé à cette dernière remise ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait l'objet d'une première remise par l'Italie à la Belgique avant que la France ne requiert de cette dernière sa remise ; qu'il

en matière de contributions indirectes et qui dans les poursuites exercées contre André A..., n'a pas fait droit intégralement à la demande de la partie poursuivante tendant à la confiscation des marchandises

Il en va ainsi notamment des marchandises présentées sous une marque contrefaite, qualifiée de marchandise prohibée au sens de l'article 38 du code des douanes.

Les marchandises étaient expédiées du port de Bordeaux.

cotés en bourse, le juge de l'impôt ne saurait tenir pour indifférentes les restrictions statutaires et conventionnelles qui grèvent la libre cessibilité des titres et diminuent par là leur valeur marchande

* * * Le 7 novembre 2005, Téofil Y... déposait une requête auprès de la chambre de l'instruction de NANCY aux fins d'annulation de la procédure.