où elle a vocation à réaliser ses profits durant la tranche horaire faisant l'objet de l'interdiction ; - la mesure critiquée se trouve dénuée de sens et discriminatoire dès lors qu'elle s'applique

de perte au titre de la casse de 5% sur ces boissons ; - concernant le chiffre d'affaires bières, il y a lieu de retenir un taux de perte de 3 % ; - s'agissant du chiffre d'affaires boissons alcoolisées

Attila X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 février 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2018, qui pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende

T... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 février 2018, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule malgré le retrait

Il fait valoir que : Sur l'urgence : - la mesure porte une atteinte grave et préjudiciable à sa liberté d'aller et venir ; - il risque de ne pas pouvoir se rendre à ses rendez-vous médicaux urgents

quatrième groupe qui lui est infligée ; - les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas la sanction prononcée : ses absences étaient justifiées par un état de santé fragile et les contrôles d'alcoolémie

Mohamed, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention de changement de direction sans précaution

Y..., stationnant sur le bord de la route et l'a projeté contre trois piétons, M. Y... lui-même, M. Z... et Mlle A..., qui ont été blessés ; que M.

L'avis de rétention de son permis de conduire alors établi précise que le contrôle effectué révélait une alcoolémie de 1,64 mg/l d'air expiré à 12h35 retenu pour 1,472.

C a fait l'objet d'un contrôle à Annecy le Vieux au cours duquel les forces de police ont procédé à un dépistage d'alcoolémie qui s'est avéré positif à 0,41mg/l d'air expiré.

Mme [V] [L] a procédé à un premier test d'alcoolémie à 15h00. Ce test s'est avéré positif.

S’agissant de la qualification en droit interne du retrait immédiat de permis, cette mesure ne ressortit pas, selon la Cour de cassation, à la matière pénale, puisqu’il s’agit d’une «   mesure préventive

l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'éthylomètre électronique au moyen duquel le taux d'alcoolémie de M.

- Sur l'introduction de boissons alcoolisées et la consommation de produits stupéfiants. La SAS [1] expose que M.

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ».

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juin 2015, Sébastien Y...demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement sur les mesures concernant les enfants, - constater qu'aucune

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications