ROMAGNY soutient pour sa part : -que la situation de SAVIMAT était dégradée depuis 1999 -que dès janvier 2001 elle aurait dû déposer son bilan -qu'aucune mesure de redressement n'a été tentée pour sauver

ROMAGNY soutient pour sa part : -que la situation de SAVIMAT était dégradée depuis 1999 -que dès janvier 2001 elle aurait dû déposer son bilan -qu'aucune mesure de redressement n'a été tentée pour sauver

ROMAGNY soutient pour sa part : -que la situation de SAVIMAT était dégradée depuis 1999 -que dès janvier 2001 elle aurait dû déposer son bilan -qu'aucune mesure de redressement n'a été tentée pour sauver

sociaux et du paiement des cotisations y afférentes, qu'il convient sur ce point de relever en particulier que, suite au contrôle de la Direction du travail, il n'a pas fait l'objet d'une quelconque mesure

D.H., arrêt du 29 novembre 1991, série A n o 222), le Gouvernement estime que le requérant ne saurait exiger une mesure de redressement quelconque en sa faveur.

Ils ajoutent de plus que le placement en redressement judiciaire de la société [8] Gironde rend pour le moment impossible un relogement rapide dans des conditions normales, dans la mesure notamment où

Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

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procédure collective La société Aux Saveurs du Midi fait valoir que : en l'absence d'état de cessation des paiement, la demande de liquidation judiciaire doit être rejetée, à titre subsidiaire, une mesure

architecte associé d'une société civile professionnelle, était affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV (la caisse) ; qu'après avoir prononcé son redressement

A titre subsidiaire, elle demande à la cour d'ouvrir son redressement judiciaire.

A ce stade la période d'observation a permis à la société, [R] SARL de mettre en place des mesures de redressement porteuses qui lui ont permis de poursuivre son activité tout en stabilisant sa trésorerie

exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois après réception d'une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles, Dit que pendant l'exécution des mesures

peut faire application de l'article R. 631-6 du code de commerce' ; qu'elle a ainsi répondu à la demande tendant à voir faire application de l'article R 631-6 du code de commerce par le prononcé d'une mesure