; qu'actuellement le bordereau de communication de pièces ne mentionne pas qu'il a été également produit aux débats le reçu du paiement du montant de la consignation, démontrant ainsi que la somme exigée

dires des parties, tant en droit qu'en fait, en s'appliquant à répondre de façon précise et argumentée aux dires des parties en portant des appréciations d'ordre juridique ; Fixé à 1 500,00 euros le montant

les responsabilités des préjudices subis, - dresser un pré rapport aux fins de recueillir les observations des parties, - dresser un rapport définitif pour être statué ce que de droit, - fixer le montant

FIXER le montant de la consignation à opérer pour entamer les opérations d'expertise. RESERVER en l'état les dépens".

variation a pour origine directe et exclusive une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant eu un impact sur le commerce de la société MAISONS DU MONDE FRANCE ; - Fixer le montant

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [M] [W] devra consigner le montant de la provision

ou de refus de l'expert, il sera procédé par voie d'ordonnance à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises à la première chambre de la cour d'appel de Poitiers FIXE le montant

; les gains manqués sur les contrats qui n'ont pu être honorés ; les pertes de chances sur les contrats qui n'ont pu être conclus en raison de l'incendie ; - fixé à la somme de 10.000 euros le montant

terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai d'un mois ; -          Fixe à la somme de 5 000 € le montant

, jusqu'à due concurrence, la ou les sommes consignées pour leur mission ; Dit que le solde de la rémunération qui excède le montant de la consignation, soit la somme de 4 000 euros (quatre mille euros

assigner la SA MMA IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : -ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; -fixer le montant

somme de 10 000 euros que devront verser les consorts [D] à la Régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 4 juillet 2021 ; - dit que faute de versement dans le délai du montant

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

le 24 janvier 2017, ainsi qu'une plainte avec constitution de partie civile le 4 septembre 2019 lorsqu'elle a été avisée du classement sans suite de la première en août 2019, dont elle a contesté le montant

de grande instance de LIMOGES pour faux, usage de faux et tentatives d'escroquerie au jugement ; Que, par ordonnance du 25 septembre 2002 le doyen des juges d'instruction a fixé 10 000 euros le montant

les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente; 6° Les lieux de consultation du cahier des conditions de vente; 7° Le montant

nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 20], mais dans une spécialité distincte de la sienne, FIXE à 2 000 euros (deux mille euros) le montant

[G] [N] et qu'ensuite, ce même huissier s'est rendu à la caisse des dépôts et consignations pour consigner le montant des offres ; que la véracité de ces faits juridiques n'est pas contestable ; qu'à l'opposé

Le 18 avril 1989, le juge d'instruction fixa, par ordonnance, le montant de la consignation à 2 000 francs. Le requérant déposa cette consignation le 17 mai 1989.

    Par ordonnance du 5 septembre 1991, le juge d’instruction constata le dépôt de la plainte et fixa le montant de la consignation.