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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
commerciaux près le tribunal de grande instance de Lille; Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que le loyer du bail renouvelé du [Adresse 3] exploité par M..et Mme [F] doit être
Pôle 1 - Chambre 10
65321b269e4ea48318f5ae9b
19 octobre 2023
Greffier, lors des débats : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310294
31 mai 2018
, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Astremis et de la société SMJ, ès qualités ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
au bail et que la demande d'expulsion formée contre elle par Mme E... se heurtait à une contestation sérieuse, - pour le surplus d'infirmer la dite ordonnance et vu la variation de plus du quart du nouveau
Loyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
Commerciaux estimait devoir ordonner une mesure d'instruction, fixer au montant du dernier loyer contractuel indexé, le loyer provisionnel que le preneur devra régler à la date d'effet du nouveau loyer
Pôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1ea
27 octobre 2010
Elle demande d'infirmer le jugement entrepris sur le paiement de l'arriéré locatif et des charges et des loyers jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours et, statuant à nouveau, de condamner
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles L.145-38 ou L.145-39 du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fdac
8 janvier 2024
de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service
67f6bd5fa9d5adc26061fb59
15 janvier 2024
2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
La clause de révision du loyer insérée au bail du 1er octobre 1997, qui a été reprise sans modification lors de l'avenant du 30 août 2005 portant renouvellement du loyer, est ainsi rédigée:
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00fb
2 avril 2025
subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice d’une action en résiliation de bail, que de nouveaux
ECLI:FR:CCASS:2015:C300566
20 mai 2015
. ; que le 16 janvier 2007, la société SAK a demandé le renouvellement du bail ; que les époux X... ont accepté le principe du renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel puis ont saisi le juge des
67f98c710ea89248182b0165
67f98c6e0ea89248182b0125
ECLI:FR:CCASS:2012:C300844
3 juillet 2012
pour le montant nouveau de750.000,00 francs à compter du 1er mars 1997 ; - le preneur est tenu d'une nouvelle obligation de faire consistant en l'exécution de travaux de remise à niveau du village vacances
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
locative effectivement donnée en jouissance, telle qu'elle ressort du mesurage effectué par le géomètre expert, pondéré à 541,92 m² fixer le nouveau loyer à la valeur du marché au 1er avril 2008, soit
JCP
67f83427cf40727a004471f6
14 janvier 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé le montant des loyers au bailleur et a fait délivrer le 8 février 2024 au locataire un commandement de payer les loyers visant
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Le 19 janvier 2024, NBB LEASE a mis en demeure VMC de lui régler les loyers impayés.
TPX POI JCP FOND
67f963730ea89248182a761e
droits du créancier désintéressé l’action en résolution de bail qui lui permet de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter ainsi le montant
67f6bdaea9d5adc26061fe98
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