X... l'a assigné en garantie, le 28 septembre 1998 ; qu'un premier jugement, à ce jour définitif, en date du 14 janvier 2001, a condamné l'assureur à prendre en charge le remboursement des échéances du

A... tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre par arrêté du préfet du Val-d’Oise du 18 septembre 2025 a fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif de Cergy en

du 07/02/2018, la SARL [P] TP a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 06/12/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré ses

préférer la négociation alliée à la qualité de son travail à cette guerre fratricide qui ne le concernait pas (...) " SUR CE Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures objet

X... contre les opérations du second scrutin auquel il a été procédé le 14 décembre 1987 pour la désignation des délégués du conseil municipal de Mirabeau au conseil de district était devenue sans objet

raison des mêmes faits ; et que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la peine qu'elle prononçait sanctionnait des faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels à ceux qui avaient fait l'objet

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » En vertu de l'article 1355 du code civil « L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Au soutien de ses demandes, Mme [K] fait notamment valoir les moyens suivants : - l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

La SARL SAINT SULPICE TRANSPORTS a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en 1996.

(2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6U Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 15h32, par le juge

décision, ainsi que celle de l'élection à venir le 25 février 2014 ; Attendu que pour dire la demande d'annulation de l'élection des membres du CHSCT de l'établissement de Villeneuve-d'Ascq sans objet

Dans ses conclusions reçues au greffe le 2 novembre 2024, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger qu'elle apporte la preuve

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, ensemble les articles 480 et suivants du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne porte que sur les seules questions ayant fait l'objet

à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre les mêmes parties intervenant en la même qualité, lorsque la chose demandée est la même et qu'elle est fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 430.090 du 13 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 329.293 du 30 juin 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu