, contester la mesure administrative » dont elle a fait l’objet.

* * * Sylvain X...et Emmanuelle Y...ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière concernant leur bien immobilier situé à Noisy le Sec (93), ..., de la part de leur banque, la Caisse

l'occasion d'un autre litige, qu'il avait, avec ses auteurs, transformé cette pièce en garage avant l'acquisition des lieux par les époux Y... lesquels l'avaient utilisée comme tel et qu'il n'était pas contesté

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

La société appelante soutient d'abord que la mise en demeure de l'URSSAF ne mentionnait pas clairement qu'elle devait être contestée devant la commission de recours amiable de l'organisme social dans le

Il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation en litige, qui avait pour objet, selon l'ONF, de mettre un terme à certaines insuffisances professionnelles de M.

POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n°26/00119 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ4A Objet

Les conditions d'occupation de leur bien sont donc directement affectées par le projet objet de l'arrêté contesté.

comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

désigne ; que pour prononcer la nullité intégrale de l'enregistrement des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection" déposées par Mme X..., la cour d'appel énonce que les produits faisant l'objet

la suppression de ce poteau pour faciliter l'accès à son garage ; Que le poteau électrique est un ouvrage public ; qu'en raison de son ancienneté, l'implantation de ce poteau, qui n' a jamais fait l'objet

Mme [Z] conteste être à l'origine de ces virements.

C'est ce point de la décision qui fait l'objet de la contestation, puisqu'il est reproché au premier juge d'avoir appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation seulement applicable à l'enchère mais

leur principe comme dans leur montant des écritures retraçant des charges qu'il entend déduire de son résultat pour la détermination de son bénéfice imposable, se borne, à cette fin, à invoquer un contrat

D..., propriétaires des parcelles [...] et [...], a été déposé le 25 décembre 2012 ; que ceux-ci n'ont pas été assignés au fond ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi contestée par M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mr Serge X... a été depuis fin 1987 Président-directeur général dc la SA TRANSPORTS Marcel GUILLOT ayant pour objet social les transports routiers, tous services de transports publics de marchandises,

marchands pour les marchandises fournies, qui était de deux ans également ; que le point de départ de cette prescription est le jour de fourniture de la prestation de service ou des marchandises faisant l'objet