Son bien a été donné à bail commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Petit Gourmet, suivant acte sous seing privé en date du 15 décembre 2015.

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n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;- les faits qu'elle invoque ne permettent pas de caractériser une quelconque attitude fautive de la part de l'employeur ; - elle n'a été l'objet

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Elle produit aux débats ses bulletins de salaire qui établissent le bien-fondé du montant sollicité étant souligné qu'il ne fait l'objet d'aucune critique par Mme [Z] [N] épouse [D].

sera calculée sur la base de 10 000 euros pour le préjudice d'affection et 25 000 euros pour le préjudice d'accompagnement, avant application du taux de perte de chance ; le tribunal a statué ultra petita

ensuit que c'est à juste titre que l'employeur l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts fondés sur le mauvais classement indiciaire dont il fait l'objet

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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2010), que la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) a fait l'objet

L'appelante estime que seule la taxe foncière de la [Adresse 6] d'un montant de 917 euros et l'entretien et l'assurance du véhicule doivent faire l'objet d'un rapport à succession à hauteur de la somme

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J dans son bureau, qui lui reprochait " en termes insultants " de ne pas lui avoir donné satisfaction sur " ses demandes d'espace, considérant que ses locaux étaient trop petits. ().

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