Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC001947409
19 novembre 2013
19 novembre 2013
The courts held that the latter had failed to offer equivalent alternative accommodation to the occupants.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409894_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par un jugement rendu le 6 décembre 2024, le tribunal a annulé l'obligation de pointage précitée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de [Localité 5] majeure'. 14.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505492_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00732
12 juillet 2011
12 juillet 2011
, selon le moyen : 1°/ que, suivant ses propres stipulations, chacune des parties pouvait résilier le contrat du 14 décembre 2004 «immédiatement et sans préavis si l'autre partie manqu(ait) à l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406136_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7604
11 juin 2013
11 juin 2013
As regards the argument that there was no alternative jurisdiction competent to entertain the applicants’ claim against the UN, the Court agreed that no such alternative means existed either under Netherlands
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511884_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
compromet sa future prise de poste à compter du 1er novembre 2025 dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral conclu avec l’Hôpital privé de l’Est Parisien alors qu’aucune solution de transport alternative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503521_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; l'obligation de procédure contradictoire préalable a été méconnue ; la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2.5.6 : " Règles alternatives / Dès lors que le règlement de zone (Partie 2 du règlement) le prévoit, une hauteur différente de celle résultant de l'application du paragraphe 2.5.1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
2013 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/00880 Monsieur [I] [V] c/ Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301822_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
Par un courriel du 26 janvier 2023, le préfet de police lui a proposé un itinéraire alternatif partant de la place de la Bastille puis empruntant le boulevard Henri IV, le pont de Sully, le quai de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
un risque de trouble à l’ordre public ; les collectifs à l’origine de la manifestation sont connus pour leurs manifestations pacifiques et conviviales ; au demeurant, la proposition d’itinéraire alternatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11068
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[W] en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 2° ALORS QUE sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu au sens de l'article III.2.1.2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851
17 septembre 2025
17 septembre 2025
développement des compétences ; que l'article L. 2312-24 du code du travail dispose que le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181083
29 janvier 2018
29 janvier 2018
La cour d’appel de Liège rejeta l’appel par un arrêt du 9 juin 2016 considérant que l’équilibre n’avait pas été rompu et que l’intention commune des parties n’avait pas pu être pour la commune de s’obliger
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458525.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
A soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se trouve dans l'obligation d'effectuer des tests pour bénéficier d'un passe sanitaire afin exercer sa profession d'avocat ; - la condition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404437_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00940_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pas à la liquidatrice de la société et est ainsi réputé ne jamais avoir été existé ; en l’absence de notification d’un compte-rendu de l’entretien avec le supérieur hiérarchique, le contribuable est obligé
Source officiellePage 61 sur 865