Par ordonnance de référé du 7 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot a : - constaté une contestation sérieuse à l'existence d'une obligation

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest.

en tant que de besoin, par arrêté ministériel ; qu'il n'est pas discuté qu'en l'espèce, le contrat ne comportait pas d'encadré, en sorte que l'assureur avait l'obligation

Il résulte de ces dispositions que la majoration de 20 % se borne à sanctionner le retard dans les obligations déclaratives du contribuable, sans remettre en cause sa bonne foi.

le territoire français dans le délai de trente jours, et a fait obligation de remettre son passeport le même jour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence

Le vendeur tenu de démontrer qu'il a rempli son obligation de délivrance doit donc apporter la preuve de la remise des accessoires de la chose vendue.

ses bulletins de paie pour la période de 2010 à 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 4° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de remettre un bulletin de paie au salarié

aucune règle n'établissant par ailleurs, au profit du bailleur en cas de cession du fonds de commerce, une solidarité passive entre les titulaires successifs du droit au bail" ; Mais attendu que l'obligation

réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties   et des inscrits administrés en l’espèce, l’oralité de la procédure, l’obligation

Par arrêté du 1er mars 2024 notifié le même jour le Préfet du Morbihan a assigné Monsieur [C] [Y] à résidence à son domicile pendant quarante-cinq jours avec notamment pour obligation de remettre son passeport

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, et obligation de remettre son passeport et de se rendre une fois par semaine aux services de la police nationale

y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de remettre à l'employeur une attestation

MOTIFS DE LA DECISION Les dispostions des articles 908 et 911 du code de procédure civile font peser sur l'appelant deux obligations qui doivent être éxécutées dans le même temps : - L'obligation

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce qu'il n'est pas démontré qu'elle avait l'obligation de remettre un document   pré-contractuel d'information puisqu'il n'est pas justifié

dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se présenter les lundis et les vendredis, à l'exception des jours fériés, à 9 heures au commissariat de Mazamet, l'a obligé

A... du territoire français assortie de l’obligation de remettre aux services de police et de gendarmerie ses documents d’identité et de voyage, d’autre part, le retrait du titre de séjour qu’il détenait

avant le 30 décembre 1998 ; Qu'ainsi, la banque avait tout loisir de respecter les exigences de l'article L231.1 du CCH et de vérifier le contrat de construction sans que les emprunteurs aient l'obligation

de défrichement, d'aménagement et de construction actuellement réalisées sur ces parcelles ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Trévoux de soumettre la société Dinopédia Parc Trévoux à l'obligation