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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200498

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

rendu en dernier ressort, que s'étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10631

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à voir prononcer la résolution du contrat conclu le 26 octobre 2015 aux torts exclusifs de la Société BOUYGUES TELECOM, ainsi que de voir condamner celle-ci à lui rembourser l'ensemble des factures payées

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405943

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

en paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

au litige que « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

WEBHELP a maintenu ses services jusqu'à décembre 2022 bien que CLICK&CARE ait interrompu ses paiements, services qui n'ont donné lieu à aucune réclamation sur toute cette période de septembre 2021 à décembre

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société KTI ayant refusé de régler cette somme, la société Négociations services l'a assignée en paiement.

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5336

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

aux points 2 et 3 que, dans l'hypothèse où le créancier d'un prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée saisit entre les mains d'un tiers la somme que ce dernier doit à ce prestataire en paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbb

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement

Source officielle
CC

soc

613722dccd5801467740266e

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

E... en qualité d'officier manutentionnaire, le 1er mars 1981 Mme B... en qualité de responsable de services, le 1er novembre 1982 M. D... en qualité d'assistant standard, le 1er octobre 1986 M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

service fourni au débiteur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action personnelle en paiement de la caution à l'encontre de l'emprunteur, la cour d'appel a cependant affirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eaa

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a5

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye, ces deux témoins n'ont pas comparu et ont indiqué, par écrit, que leurs dépositions, faites devant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404789_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure, rejetée par le service le 14 mars 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405261_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cet acte de poursuite, rejetée par le service le 4 avril 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité du service de paiement employé, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. 5.

Source officielle

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