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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200498
31 mars 2016
rendu en dernier ressort, que s'étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs des services
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10631
26 octobre 2022
à voir prononcer la résolution du contrat conclu le 26 octobre 2015 aux torts exclusifs de la Société BOUYGUES TELECOM, ainsi que de voir condamner celle-ci à lui rembourser l'ensemble des factures payées
soc
6137231ccd58014677405943
17 juin 1998
en paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc7
5 octobre 2022
au litige que « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
WEBHELP a maintenu ses services jusqu'à décembre 2022 bien que CLICK&CARE ait interrompu ses paiements, services qui n'ont donné lieu à aucune réclamation sur toute cette période de septembre 2021 à décembre
cr
6137262ecd58014677423933
21 juin 2000
des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00416
12 mai 2021
La société KTI ayant refusé de régler cette somme, la société Négociations services l'a assignée en paiement.
6137219ccd580146773f5336
7 novembre 1991
représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
aux points 2 et 3 que, dans l'hypothèse où le créancier d'un prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée saisit entre les mains d'un tiers la somme que ce dernier doit à ce prestataire en paiement
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté
613724d7cd58014677418cbb
14 décembre 2006
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement
613722dccd5801467740266e
19 mars 1997
E... en qualité d'officier manutentionnaire, le 1er mars 1981 Mme B... en qualité de responsable de services, le 1er novembre 1982 M. D... en qualité d'assistant standard, le 1er octobre 1986 M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100348
19 juin 2024
service fourni au débiteur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action personnelle en paiement de la caution à l'encontre de l'emprunteur, la cour d'appel a cependant affirmé
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaa
19 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
61372563cd5801467741d4a5
8 novembre 1994
de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye, ces deux témoins n'ont pas comparu et ont indiqué, par écrit, que leurs dépositions, faites devant
4ème chambre
DTA_2404789_20250408
8 avril 2025
A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure, rejetée par le service le 14 mars 2024.
DTA_2405261_20250408
A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cet acte de poursuite, rejetée par le service le 4 avril 2024.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460
29 mai 2019
de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité du service de paiement employé, la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. 5.
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