X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts

X..., engagé le 26 octobre 1970 en qualité de chef d'agence par la société SEDEC aux droits de laquelle se trouve la société Robin Chatelain distribution, a été licencié pour faute grave le 25 août 1989

#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.

321,48 francs, ce dont elle justifie par la production d'une attestation de son banquier en date du 21 mars 2001 ; que, cependant, les dommages résultant de l'immobilisation de la créance et notamment la perte

qu'elle est seule à détenir et qui est de nature à prouver le bien-fondé des prétentions d'une autre partie, qui se trouve dans l'impossibilité de produire ladite pièce, crée pour cette dernière une perte

Le 16 juin 2015, la RATP lui a notifié sa révocation pour faute grave. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

perte de chance ouvre droit à réparation et qu'en l'occurrence, sa perte de chance de ne pas avoir à supporter le remboursement du prêt depuis sa perte totale et irréversible d'autonomie est intégrale.

d’une erreur fautive commise par son employeur dans l’application des critères d’attribution du nombre de ses points ; - du fait de cette faute, il a subi une perte de revenus de 26 000 euros, une perte

si cette inexécution est suffisamment grave. » Le contrat prévoit un acompte de paiement de 50% à 30 jours date de facture.

septembre 1984 à septembre 1986 à hauteur de 349 000 francs, que ces faits constituent des abus de biens sociaux ; qu'en effet, cependant que son activité était considérablement réduite par suite de graves

Nous garantissons la réparation de vos pertes réelles ou de celles donc vous êtes responsable.

constituer une discrimination au sens de ce texte ; qu'une discrimination indirecte en raison de l'âge ne peut être retenue que lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est

par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées

départemental du service d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS de La Réunion) a, d'une part, prolongé son stage dans le cadre d'emploi des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, au grade

: Me Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE

voir liquider l'astreinte prononcée contre M. et Mme [E] courant à compter du 27 février 2013 et d'ordonner la suppression de l'astreinte à compter de cette date, alors : « 1°/ que l'astreinte ne peut

instance a condamné en réparation de la perte de chance de découvrir les malversations commises par M.

cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte