- si Mme [V] a volontairement libéré les lieux, déclarer abandonnés les biens se trouvant dans le logement et ordonner la conservation des papiers et des documents de nature personnelle qui seront placés

sous des scellés provisoires ; qu'elle rappelait en effet qu'après avoir émis une réquisition pour obtenir la communication de documents dont ils n'étaient parvenus à prendre une copie informatique et

L’article R.433-6 alinéa 1er du même code dispose que les biens n’ayant aucune valeur marchande sont déclarés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous

l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés

bureaux de vote dont la majorité s'était prononcée en ce sens, pour n'avoir pas elle-même émis la moindre réserve au vu des enveloppes les contenant sachant qu'en principe seuls les bulletins nuls sont placés

grande instance de BASTIA, saisi par Madame Y..., déclarait abandonnés les meubles énumérés au procès-verbal d'expulsion du premier juillet 2008 et rappelait que les papiers et documents devront être placés

l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés

sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ; - autorisé la reprise du logement abandonné par M.

Roissy, avait été observé le comportement de Y... et X... puis comment avaient été saisis dans une chambre d'hôtel, retenue par Florence Z... et dont Hafiza B... avait la clé, les objets et stupéfiants placés

[E] [D] produit un rapport de l’expert de son assurance en date du 14 février 2023.

l'inventaire indiquait qu'ils paraissaient avoir une valeur marchande dans le cas contraire, les biens seraient réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seraient placés

SARL Château de Fontvieille, et dont un inventaire a été dressé en pages 2 à 39 de l'acte d'huissier de justice du 16 décembre 2011 et a dit que les papiers et documents de nature personnel seront placés

majeurs, DECLARE abandonnés les biens n'ayant pas de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seraient susceptibles d'être trouvés dans les lieux qui seront placés

d'interception et d'enregistrement ; il précise que ce procès-verbal doit mentionner la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée et il prescrit de placer

Il en résulte que le droit de la personne concernée de s'opposer à la saisie et l'obligation subséquente qui pèse sur la personne procédant à cette saisie de placer le document ou l'objet sous scellé fermé

inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés

Ils ajoutent que les clés et l'ensemble des documents relatifs à l'appareil avaient été placés sous des scellés détenus par le juge d'instruction français.

les lieux, le procès-verbal d'expulsion et les actes subséquents, – ordonner sa réintégration dans son logement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48h

sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés