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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

articles L. 311-31 du code de la consommation et des articles 1134 et suivants du code civil, en invoquant la faute contractuelle de la banque qui a porté l'offre de prêt sans valider la qualité du prestataire

Source officielle

Page 61 sur 348

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011131_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, eu égard à sa pondération, de la méthode de notation des offres et n'est par ailleurs pas dépourvu de lien avec le critère de la valeur technique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401761_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Sur le critère de la valeur technique et l'appréciation des offres : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522847_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : d’annuler la procédure engagée par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest en vue de l’attribution d’un marché de contrôle technique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque le prestataire ne se conforme pas au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge établi par l’ARCOM, cette autorité peut, en application

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque le prestataire ne se conforme pas au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge établi par l’ARCOM, cette autorité peut, en application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592cc024d1adffef7505

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'impossibilité technique d'envoyer les conclusions ne provient pas de la partie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170283

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160246

Appel

18 février 2016

18 février 2016

que la demande de communication porte sur un nombre important de documents disponibles en version papier, dont certains sont volumineux et d'autres impossibles à reproduire eu égard aux capacités technique

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c098

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

CHRISTIAN POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 F D'AMENDE, RETENU LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TECHNIQUE ET DE GERANCE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DECLARE IRRECEVABLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304419_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007318_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

une zone industrielle où la collecte des ordures ménagères n'est pas assurée et que pour le traitement de ses déchets, elle verse une redevance au syndicat mixte Azur et fait également appel à un prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00620_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B, ingénieur territorial principal, exerçant les fonctions de directeur des ateliers bâtiments au sein de la direction des services techniques et de l'environnement de la commune de Villeurbanne, jusqu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10143

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Une information technique pour éviter les pertes d'énergies sera distribuée à chaque UG pour mieux contrôler les gaz à effet de serre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00097

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

les bons interlocuteurs et gère les interventions des prestataires extérieurs dans le cadre des différents contrats définis.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103068_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le recours à un autre prestataire ne constitue pas un manquement de la commune à ses obligations contractuelles dès lors que les deux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[T] ont conclu une "convention de prestataire de service" prévoyant l'enseignement, par ce dernier, de la pratique du golf ; qu'estimant que la relation contractuelle avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5b3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

contrats avec la société Groupe Servext, aux droits de laquelle est intervenue ultérieurement la société Technys'Im, et dont le dernier contrat signé le 15 novembre 2016 stipulait la charge la gestion technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que dans l'exercice de ses fonctions techniques

Source officielle