AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6040a83031336b630938c533
3 mars 2021
3 mars 2021
articles L. 311-31 du code de la consommation et des articles 1134 et suivants du code civil, en invoquant la faute contractuelle de la banque qui a porté l'offre de prêt sans valider la qualité du prestataire
Source officiellePage 61 sur 348
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ».
Source officielle