de travail pour faute grave ou lourde ; que, pour écarter en l'espèce la qualification de faute grave ou lourde commise par la salariée, ou à tout le moins celle de cause réelle et sérieuse de licenciement

Selon le second, le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat

les bras " ; que, si un contrat dit de sous-traitance entre l'entreprise SAG et l'entreprise Y... daté du 28 mai 1997 est invoqué et produit par le prévenu, conducteur de travaux, titulaire d'une délégation

durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est

. ; que le contrat de travail a été rompu courant novembre 1990 dans des conditions controversées par chacune des parties, le salarié affirmant avoir été licencié verbalement le 12 novembre 1990, date

familiales lui a notifié la fin de son contrat pour le 27 mai 1991; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, ainsi que diverses

-3-4 du Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ; qu'à cette rubrique, le contrat concernant Y.

X..., alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

des travailleurs temporaires ; que Daniel Z..., dirigeant de la S.N.S., doit être considéré comme moralement responsable de cette infraction ; qu'en effet, les contrats de sous-traitance passés au nom

à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois mais ce texte n'exige pas la mention au sein du contrat de travail des horaires de travail.

Y... ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des quatre salariés susnommés en un seul contrat

de qualification ou de contrat équivalents ; que MM.

de travail du salarié concerné, la cour d'appel, qui a exactement relevé que la lettre litigieuse mentionnait la cause économique de licenciement mais non son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat

de travail une modification qui n'est qu'envisagée et discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

l'exécution d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

; que, dans ces conditions, le contrat de sous-traitance signé entre les deux entreprises ne peut s'analyser eu égard au lien de subordination existant entre celles-ci, qu'en un contrat de travail ;

de qualification et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du

ne mentionnaient pas la qualification exacte de la personne remplacée ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, sans avoir recherché