générale du maire issues de l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'en justifiant la mesure litigieuse par la nécessité de prévenir un danger de façon urgente, la Cour a entaché son arrêt d'une inexacte

la cour, eu égard à l'argumentation développée devant elle, a suffisamment motivé l'arrêt attaqué ; qu'en tenant ces faits pour fautifs de la part d'un agent public, la cour ne leur a pas donné une inexacte

Le moyen tiré de l'inexacte qualification juridique à avoir jugé que les documents litigieux constituaient des documents administratifs paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Clermont Ferrand n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché son jugement d'une inexacte

preuve en ce qu'il estime que les attestations qu'elle a produites à l'instance n'étaient pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits qui lui étaient reprochés ; - d'erreur de droit et d'inexacte

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il etime à 10% le taux de perte de chance ; - d'inexacte qualification juridique des faits

et suivants du code des relations entre le public et l'administration en dépit du régime spécial de consultation de ces documents prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'université de Toulon soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits

bien que l'administration fiscale n'ait pas écarté une à une les différentes factures de travaux produites ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte

prud'hommes postérieurement à l'envoi de son courrier du 5 novembre 2012 était de nature à démontrer qu'elle avait entendu dénoncer des faits constitutifs d'un harcèlement moral ; - d'erreur de droit, d'inexacte

de droit en estimant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté le moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement prévues par le projet ; - d'inexacte

suffisantes ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il lui appartenait de prouver que sa copie était objectivement lisible en produisant cette copie, alors qu'elle est en possession de l'université ; - d'inexacte

des ressources humaines en vue de la reprise de son activité le 1er septembre 2017, alors qu'elle s'est acquittée de cette formalité dès qu'elle a pris connaissance du courrier de son employeur ; - d'inexacte

A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intervention chirurgicale qu'il a subie a été réalisée conformément

mention a été supprimée du bulletin n°2 de son casier judiciaire pour apprécier si les faits ayant conduit à sa condamnation étaient contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; - d'une inexacte

et sans lien avec le résultat de celle-ci ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les modalités de consultation du dossier lors de l'enquête publique ont été régulières ; - d'erreur de droit et d'inexacte

est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que sa requête enregistrée le 9 juin 2020 était tardive et donc irrecevable alors qu'il s'agissait d'un appel incident ; - d'erreur de droit et d'inexacte

suivie devant la commission de réforme n'est ainsi pas entachée d'illégalité ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la décision attaquée est suffisamment motivée ; - d'une inexacte

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, le comité social et économique de la société Aérobag et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte

et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la Charente soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte