devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 24 janvier 2025 effectuées par le parquet: - à Me Omar HAMMOUCHE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

de quitter le territoire français est suspensif de l’exécution de cette décision, et qu’il ne saurait être demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative

Toutes les autres demandes de Madame [G] [V] née [I] à savoir ré-affection des paiements opérés, suspension de l’exécution de la contrainte en l’absence de décision de la commission de recours amiable,

Le recours gracieux formé contre cet arrêté a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 15 décembre 2023 mais ce recours n'est pas suspensif ; - l'erreur commise par le ministère de la défense dans le calcul du

Cependant, en vertu de l'article L. 761-8 du même code, ces dispositions relatives à l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont

en annulation n'est pas assortie d'un caractère suspensif alors même que l'exécution de cette décision aurait pour effet de méconnaître entre autres le droit à un recours effectif ; - la condition d'urgence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Vu : - la requête n° 2511529 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

hiérarchique formé par la SCI Hôtel des Bains ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Hôtel des Bains : 3.

A...avait un caractère suspensif ; - les ordonnances sont entachées d'une troisième erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce que, d'une part, le juge des référés n'a pas reconnu

C... tendant à la suspension de cet arrêté. M. C... demande à nouveau au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me CISSE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Le 25 avril, il déposa un recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), actuellement pendant mais non suspensif. Il fut placé en centre de rétention administrative le 4 août 2007.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.