Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Manufacture Michelin soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'une des demandes du salarié qui tendait à la restitution

que ceux relatifs aux procédures de recouvrement de charges, d'autre part, que la sanction du paiement des honoraires du syndic par prélèvement direct sur le compte de la copropriété n'était pas la restitution

B..., D..., Z... et X... font grief à l'ordonnance d'avoir refusé de constater l'irrégularité des visite et saisie effectuées le 21 septembre 1990 dans leurs bureaux situés immeuble Cosmos ... alors, selon

marine (le locataire) a conclu avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société Aitec bureautique (le fournisseur) ; qu'à la suite du refus

Ateliers bretons de réalisations ferroviaires industries (société ABRFI), repreneur d'une partie des actifs de la société ABRF, a offert de racheter une partie du matériel mais s'étant vu opposer le refus

d'un avocat » ; « courriels d'un avocat transférés en interne ») au motif que le rattachement de certaines pièces à un courriel reçu d'un avocat, à des échanges dans lesquels un avocat était en copie,

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel du 26 mai 1993, a rejeté leur demande de restitution

du dépôt de garantie dans le délai d'un mois, le bailleur est condamné à cette restitution, ainsi que la somme de 50 € par mois à compter du 21 août 2021 jusqu'à la date de restitution effective.

des droits acquittés pour cette fusion-absorption ; que, par jugement du 5 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Alençon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel

contrat, que le locataire-gérant avait cessé ses paiements quelques semaines seulement après son entrée dans les lieux et qu'en dépit des injonctions qui lui avaient été adressées, le loueur avait refusé

[J] a fait assigner, le 13 août 2005, devant un tribunal de commerce la SCI Aquitaine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qui lui avaient été donnés à bail, afin de restitution d'une certaine

Pour constater l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage au 14 août 2014, l'arrêt relève que, selon le rapport d'expertise judiciaire, M. et Mme [V] ont refusé la réception des travaux à la suite

le 25 mai 2010, ordonne la restitution par M.

Y... qui a demandé et obtenu la restitution de l'une d'elles, n Z 75 ; que M. de Z... a indemnisé M. X... pour la perte d'exploitation de cette parcelle pour l'année 1987 ; que M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

doit s'opérer en fonction de la seule valeur reçue, sans que le juge puisse y inclure les avantages conventionnels ou les bénéfices stipulés pour l'une des parties, ce qui reviendrait à une exécution

sur une déchéance du droit à garantie, ne relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus

comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, sur l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction a confirmé le refus