a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement

d'autorisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, annulé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour faute du

Y... un abandon de poste le 12 juin 2012 ; d'une manière générale un état d'esprit négatif, le refus des consignes de travail, un mauvais caractère de conséquences néfastes sur le lieu de travail, la récupération

En tout état de cause, les conditions de notification d'une décision de refus d'autorisation de travail n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux ouverts à l'encontre de cette

un tel refus suffit à justifier la rupture, qu'ayant constaté que le salarié avait refusé le poste de reclassement conforme aux préconisations du travail et en jugeant cependant que le licenciement

pour cause de maladie, a refusé d'exécuter le travail aux nouvelles conditions ; que par lettre du 29 novembre 1986, il a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale afin

X... a été victime d'un accident du travail le 27 mars 1990, à la suite duquel le médecin du travail a délivré un certificat le 21 juin 1990 portant la mention "apte ; éviter les travaux en hauteur" ;

., représenté par Me Gauthier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant refus

X... ayant refusé cette offre, la société, se fondant sur ce refus et sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reclasser l'intéressé dans un autre lieu, a procédé à son licenciement pour cause

; qu'en déclarant abusive la mise à pied disciplinaire substituée par la SA Transports Klinzing au licenciement refusé par l'inspecteur du travail au motif qu'elle était "consécutive au refus, par l'inspecteur

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus d’autorisation de travail l’empêche de compléter sa demande de titre de séjour et compromet la délivrance d’un certificat

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler " les décisions implicites et/ou explicites de refus opposées par France Travail " relative à l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que tant l'employeur qu'elle-même n'ont jamais reçu la demande de pièces complémentaires

différents motifs pour tenter de justifier son refus qui, motivé par son souhait de ne plus travailler, ne reposait par nature sur aucun motif légitime ; que pour considérer que le refus du salarié n'était

qu'elle a fait parvenir à la préfecture dès le 27 mai 2025 un courriel et un courrier sollicitant la communication de cette décision ; - son employeur la SASU JBD Adomicole 93 n'a pas été informé du refus

a refusé de l’autoriser à licencier M.

A à l'article 2, sur le motif tiré du défaut de production d'une autorisation de travail.

signer, notamment, les décisions de refus d'autorisation de travail.

a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué le 8 décembre suivant à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le

sur un poste de manoeuvre ouvrier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier M.