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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e6

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

. & Y... en la personne de Mme Carole Y... en sa mission d'administrateur judiciaire uniquement pour réaliser les actes relatifs à la cession.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B]; elle a également recherché des postes en externe, alors que cela ne lui était pas imposé ; le registre unique du personnel (RUP) fait clairement apparaître qu'entre la date d'engagement des recherches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Toutefois, l'extrait du registre unique du personnel versé aux débats par la société SET UP établit que celle-ci a engagé, le 1er février 2015, Mme [X] [P], et le 9 octobre 2015, Mme [G] [H] pour exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01053

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L'extrait du registre unique du personnel de la société versé aux débats confirme qu'il n'existait au moment du licenciement aucun poste disponible compatible avec les préconisations du médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[YR] à l'embauche), établie à partir du registre unique du personnel qu'il versait aux débats en appel, et soulignait que sur ces quarante-trois salariés, dix-huit n'avaient jamais connu de promotion,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'autorité de contrôle prudentiel, invoquant sur ce point la convention avec la société Sofemo qui renvoie expressément aux articles L 519-1 à 519-5 du code monétaire et financier, et ajoute que le registre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

GROSSISTE DISTRIBUTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE - GDME Société au capital de 7 800 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n° 444 343 883, agissant en la personne de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il résulte du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Paris que la CAI a déclaré en France un démarrage d'activité de 'transport de passagers et de choses en Italie et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

universelle du patrimoine de la société à ce même associé unique, laquelle a pris effet l'année suivante, soit postérieurement à la saisine par Mme [N] de la juridiction prud'homale.

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CA

7ème Ch Prud'homale

65321b709e4ea48318f5b086

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Après 5 à 10 minutes de conversation à sens unique, elle est brusquement sortie du bureau (...) Je lui ai demandé de revenir (...)

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CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

congés payés, la gestion des intérimaires (recherche et suivi) l'organisation des formations, les rendez-vous de médecine du travail, la gestion de la mutuelle, les déclarations sociales, le suivi du registre

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir produit des liasses fiscales uniquement en fin d'année, l'obligation relative à l'établissement d'une liasse fiscale étant annuelle, et d'avoir actualisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

En outre j'ai constaté par l'examen du registre unique du personnel, le 25 mars 2013, que l'établissement avait recruté 5 salariés sur la même catégorie d'emploi que M.

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CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b82a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

privés cadre de la Direction de réseau Rhône Alpes Auvergne, - les procès verbaux des élections représentatives du personnel du 20 mars 2007, 17 mars 2010, avril 2013, 10 juin 2016, 27 mai 2016, - le registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Cependant, outre le fait que ce document n'est pas daté l'examen du registre unique du personnel, versé aux débats par la Fondation institut Curie, démontre qu'aucun praticien ou chef d&

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CA

15e chambre

64a7b2603bcaf505db696b7f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'embauche, le 26 février 2018, de Mme [O], titulaire d'un Deug de sciences humaines mention psychologie selon le registre unique du personnel, qui n'était pas formée pour l'exercice des fonctions pour

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Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac44ff

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - A rejeté la demande au paiement des intérêts capitalisés ; -A rejeté la demande de communication du registre

Source officielle