sollicitée est utile au respect de ses droits, dès lors qu'en dépit de la complétude de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été remise

sollicitée est utile au respect de ses droits, dès lors qu'en dépit de la complétude de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été remise

juridiction qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, soit la SARL BG NETT, et diverses condamnations financières contre celui-ci, et qui ordonne la remise

par ministère d'huissier, que l'employeur avait imputé au salarié la responsabilité d'un accident du travail et qu'il avait adopté un comportement agressif, injurieux et humiliant à l'occasion de la remise

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Le 26 octobre 2011, le conseil de prud'hommes

[C] pour 'le retard dans la réalisation de l'attestation de salaire et remise de documents de fin de contrat' : Si M.

conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, commet une faute grave le salarié qui le jour de son licenciement refuse de remettre à l'employeur les documents

transitaire avait reçu l'ordre de remettre les marchandises ; que la société Nouy a assigné la société Orangina et la société Cofrigo devant le juge des référés aux fins d'obtenir sous astreinte la remise

000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi pour n'avoir jamais de repos après 48 heures de travail, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 384 000 € à titre de remise

société en avait connu et accepté les stipulations; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire que le seul renvoi d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise

réelle et sérieuse, mais également en ce qu'il a condamné la SICADEG à lui payer la somme de 15 452, 64 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, et en ce qu'il a ordonné la remise

[S] de sa demande ; Sur la demande de remise de documents de fin de contrat conformes : -débouter M.

La salariée sollicite le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la remise de ses documents.

intérêts accordés ainsi que les sommes au titre de la rupture et que sont donc exclues des débats devant la cour les autres dispositions du jugement, à savoir la requalification du licenciement et la remise

tardive des documents de fin de contrat et au titre de la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, constate que ces demandes ont été abandonnées par l'appelante dès lors qu'elles ne figurent

Faute de rapporter la preuve de l'existence et de la remise de ce document à Mme [R], son contrat de travail est présumé à temps plein.

correspondant à 1 mois de salaire; * 1 676,48 euros à titre d'indemnité de préavis; * 167,64 euros au titre des congés payés afférents; * 558,78 euros à titre d'indemnité de licenciement; - ordonné la remise

d'ouverture d'une liquidation judiciaire mais relève que la réalité de l'absence de cessation des paiements ou de la possibilité d'un redressement devra être démontrée par le débiteur à travers la remise