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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372180cd580146773f44f0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... s'est porté "caution solidaire de M.

Source officielle

Page 61 sur 281

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CC

comm

6137222bcd580146773facbb

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

"ont accordé à l'acquéreur une prorogation du délai de paiement et ce, sans avoir recueilli l'accord préalable des cautions", ce dont il résulte que si M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] à garantir le paiement d'une même somme de 45 000 euros ; que la clause intitulée ' cautionnement solidaire ' prévoit que chaque caution renonce au bénéfice de division, ce qui sous-entend que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00006

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

immobilier au prix de 8 000 000 francs, et dont M. et Mme X... étaient les seuls associés, un prêt in fine de 8 500 000 francs (1 295 816, 65 euros) ; que ce prêt était garanti, notamment, par le cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] en paiement, en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7469

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[H] [T], ont renoncé à sa succession.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ece0ab73d7c90739e8b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la validité du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ont expressément stipulé que la prorogation du terme accordé par la Banque au Cautionné ne déchargeait pas la Caution et donc qu'elle n'entraînait pas novation ; que Monsieur X... ne saurait dès lors

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587a0

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

d'aliéner devra être déposée dans le délai de 15 jours de la signature des présentes ", d'autre part, " la condition suspensive stipulée devra être réalisée au plus tard le 15 juillet 1990, par la renonciation

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Elle estime suffisamment justifier de l'information annuelle due aux cautions comme les avoir informés de la défaillance du débiteur principal.

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141ff

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c09527

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

observé que l'appelante ne peut être leur sous-caution dès lors que la CASDEN n'est pas elle même caution mais garante autonome des emprunteurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 25 avril 2017, la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV a signifié à la société Ufifrance sa renonciation au bénéfice de la condition suspensive relative à la libération des lieux

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f876e

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son mariage avec L..., lesquels ont renoncé à la succession ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Gérard Y... en paiement du reliquat du capital représentatif d'une rente de fondateur en alléguant que celui-ci s'était, par un acte du 1er décembre 1981, porté caution solidaire, envers eux, de cette

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2e9

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

doit être exprès de même que doit être expresse la stipulation de solidarité ; qu'en affirmant que la commune était engagée à l'égard de la compagnie Winterthur vie par un cautionnement solidaire, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100730

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4534d

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

dans les mêmes termes par la Sicop-Coignet et la Banca commerciale italiana (COMIT), chacune ayant son siège à Milan ; que, par acte à Paris du 29 juin 1981, la société Edmond Coignet s'est portée caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da4

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Ce prêt a été cautionné par Monsieur Christian FOUCHE, Président Directeur Général de la société X... AUTOMOBILES. La société X...

Source officielle