Le bailleur ayant délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné en annulation de ce commandement et restitution d'un trop-perçu de loyers, et a sollicité au cours

sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, assorties des intérêts de retard et majorations y afférents, au titre des années 2017 et 2018, et la restitution

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas qu'ils aient appréhendé les revenus qu'elle a estimés distribués par la société Hôtel de la Poste ; ils ne peuvent apporter une preuve impossible

délictuel avec sursis et au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, a prononcé à leur encontre la confiscation des marchandises saisies, et a rejeté comme non fondée la demande en restitution

2003, to offer the other possible forms of restitution listed in the Law on Restitution.

), qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, la falsification d'un disque de contrôle et la non-restitution

attaqué n'a pas fait l'objet d'une exécution intégrale, ni même partielle, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible

d'un accord unanime des copropriétaires du bâtiment F pour qu'il soit procédé à la destruction de celui-ci, alors « que la réparation en nature ne peut être ordonnée lorsqu'elle est matériellement impossible

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société A.S.B.I a donné en location un chariot élévateur à la société Promens ; elle a agi en remboursement des frais de réparation de ce matériel lors de sa restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société par actions simplifiée TOTALENERGIES MARKETING PACIFIQUE demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

La société BPCE demande au tribunal de prononcer la restitution en litige. Sur la tardiveté de la réclamation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société par actions Société générale calédonienne de banque (SGCB) demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2018 et le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : 2.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Par sa requête, la SASU HDMR demande la restitution de la somme de 32 086 euros au titre du crédit d'impôt innovation à raison de dépenses engagées en 2019 par la société Damrys.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur