personne qui était susceptible de lui procurer le secours et l'assistance dont elle avait besoin compte tenu de son état, de sorte que la capitalisation des prestations s'imposait compte tenu de sa résidence

préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence

à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, 131 rue du Faubourg Bannier (45042) Orléans cedex 1, Sylvie A..., inspectrice en résidence à la direction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la cour d'appel surseoit à statuer sur la résidence habituelle de l'enfant jusqu'à ce qu'une décision pénale soit prise sur la

volés au préjudice du sieur Z... du Père retrouvés chez lui sans corroborer par la description faite par Philippe A... du campement de Marmande où s'était déroulée la transaction, correspondant à la résidence

salarié et de payer un complément de cotisations de retraite, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de la délibération D5 de la commission paritaire, applicable en l'espèce, les indemnités de résidence

qui est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence

[G], que la valeur de la résidence principale de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit

Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail retient

public l'a fait citer devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de l'avis de contravention et renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient

référé, à l'encontre de laquelle la société a interjeté appel, la résiliation du contrat de bail a été constatée et son expulsion ordonnée ; Attendu que pour dire nul le commandement de payer, l'arrêt retient

la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ; Mais attendu que le tribunal retient

a motivé sa décision par référence aux observations des sociétés, lesquelles, selon les énonciations de l'arrêt, n'étaient ni présentes, ni représentées ; alors, d'une dernière part, que l'arrêt retient

invoquer un avantage définitivement acquis qui aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient

paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition