l'exercice par ce dernier d'un droit conditionné par l'antériorité de son titre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à considérer qu'aucun élément ne permettait de douter de l'authenticité de l'acte de révocation

, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son

; qu'elle demande donc d'annuler cette transaction ; que cependant même si l'acte du [5 septembre 2006 était qualifié de transaction, il résulte de l'article 1156 du code civil que le juge doit dans les

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Il est rappelé, au reste, qu’une constitution tardive est insuffisante pour justifier la révocation.

paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement après l'expiration du délai ; que les parties adverses sollicitèrent et obtinrent la révocation

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 août 2023, la société [7] a fait assigner M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a, par une décision du 3 janvier 2022, prononcé la révocation de M.

REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE, DECEDE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, MAIS QUE, CE REFUS ETANT EQUIVALENT A UNE REVOCATION

courrier recommandé du 22 juillet 2007 reçu le 27, ils ont avisé l'agence qu'ils révoquaient ce mandat ; Que celle-ci, par courrier du 27 juillet 2007, a indiqué qu'elle n'acceptait pas cette révocation

justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant révocation

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [S] perd l'usage du nom patronymique [R], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ; ORDONNE la révocation des

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

    The Court is satisfied that the decision to deprive the applicant of her Danish citizenship was “in accordance with the law”, namely section 8b of the Act on Danish Nationality, that the

[Z] ; ALORS QUE la cause d'un acte unilatéral conclu en apparence à titre gratuit peut être trouvée dans un ensemble contractuel liant les parties, dont l'acte unilatéral constitue la contrepartie ;

PRENDRE acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires. DIRE que le désistement est parfait. Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour M.

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Nuku-Hiva a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2025 ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Quant à la régularité formelle de la sanction de révocation : 2.