l’intérieur des propriétés privées.

avait une contrepartie réelle qui sert de cause à l'engagement pris par les intimés dans l'acte du 18 novembre 2004, -que le contrepartie d'une servitude de passage n'est pas nécessairement un prix ni

autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M.

du 18 septembre 2001, ' Jugeait que conformément à ce titre constitutif, cette servitude permet l'accès à la station fruitière objet d'un bail rural à long terme au profit du groupement « les Vergers

contraire au maintien de la servitude.

d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; qu'il est de principe que ce texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause

[...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds cadastré [...] et avait dit n'y avoir lieu à servitude de parking sur le fonds cadastré [

ne fait pas état de la servitude susvisée ; … que, dès lors, en l'absence de preuve qu'ils avaient connaissance de cette servitude, les consorts Y... ne peuvent sérieusement se voir reprocher d'en avoir

Mademoiselle Y... revendique une servitude de puisage sur la parcelle AD 196.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et

-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé des modifications de la servitude

accord qui éteint valablement les servitudes contestées et y substitue une nouvelle servitude conventionnelle, et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ; Considérant que l'équité ne commande

de passage grevant le fonds [M] au profit du fonds des consorts [B], - décrire les nuisances engendrées par cette servitude, - établir si possible une proposition de déplacement de cette servitude dans

Les 9 juin et 20 octobre 2017, Mme A a saisi les services de la préfecture du Finistère en vue de suspendre puis de modifier la servitude de passage au droit de son terrain.

du prix d'acquisition du terrain avec sa valeur réelle, la SCI L'ESSENTIEL n'ayant pas été en mesure, lors du compromis, de faire valoir cette servitude pour négocier le prix de vente en fonction des possibilités

Il est d'ailleurs constant que l'acte de vente du 29 novembre 2019 ne mentionne aucune servitude en rapport avec l'ouvrage litigieux.

B..., gérant de la société civile immobilière auteur du syndicat, autorisait à tenir, relativement à la création de la servitude de passage revendiquée, le document non daté pour un commencement de preuve

la construction édifiée sur la propriété enclavée, de sorte qu'en jugeant, pour écarter toute servitude accessoire à la servitude principale de passage résultant de la situation d'enclave de la parcelle

que l'instauration d'une servitude était contraire à l'objet de la division qui était de réaliser les parcelles AW 47 et AW 48 au meilleur prix, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

que ce faisant, elle ne dit pas que la servitude serait obstruée mais prétend que sa nouvelle assiette serait plus incommode ; que la servitude de passage instituée par l'acte de donation-partage du 29